PLF 2025 : Quelles sont les mesures impactant la paie ?

Le gouvernement Bayrou a activé l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte voté en commission mixte paritaire (CMP). En réaction, 91 députés ont déposé une motion de censure mais qui a été rejetée par l'Assemblée Nationale le mercredi 4 février 2025. Le budget de l'état pour 2025 devrait ainsi être considéré comme adopté, sous réserve d'un très probable examen par le Conseil constitutionnel. Voici les principales mesures ayant un impact sur la gestion de la paie.

​Nouvelles grilles du prélèvement à la source

Les grilles des taux neutres du prélèvement à la source seront revalorisées à compter du 1er jour du 3ème mois suivant la promulgation de la loi soit le 1er mai 2025 si la loi est promulguée dans le courant du mois de février. Dans l'attente, les grilles en vigueur en 2024 restent applicables.

​Versement mobilité

Les régions de métropole (sauf Île-de-France) et la collectivité de Corse pourront instituer sur leur territoire un versement mobilité spécifique avec un taux plafond de 0,15%. 

​Frais de transport domicile-travail

Prolongation en 2025 des exonérations sociales et fiscales de la prise en charge des frais de transport public et des services publics de vélo, dans la limite de 75 % du coût de l'abonnement. 

​Rachat des jours de repos

Prolongation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026, du dispositif permettant la monétisation des jours et demi-journées de repos acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période excédant une semaine ou d'un accord de RTT conclu avant la loi du 20 août 2008. 

​Exonération des pourboires volontaires

Prolongation jusqu'à fin 2025 des exonérations fiscale et sociale sur les pourboires volontaires remis par les clients, sous réserve du respect des conditions actuelles, notamment en termes de niveau de salaire. 

​Exonération de cotisations pour les bassins d’emploi à redynamiser

La date limite d’implantation dans les bassins d’emploi à redynamiser est prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif permet aux entreprises nouvellement implantées dans ces zones de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.

​Exonération de cotisations en zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Le maintien des effets du classement en ZFRR est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 pour les communes suivantes :

• Les communes classées en ZRR au 30 juin 2024 mais non retenues en ZFRR,

• Les communes ayant bénéficié des effets du classement ZRR au 30 juin 2024 mais non retenues en ZFRR, notamment celles sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 et qui avaient bénéficié d’un dispositif transitoire jusqu’au 30 juin 2024.

Un arrêté sera publié afin d’établir la liste officielle des communes concernées par cette prolongation. 

​Taxe d'apprentissage

L'exonération générale accordée aux mutuelles est supprimée. Désormais, seules les rémunérations versées aux apprentis par ces mutuelles bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales.

​Indemnités de rupture de contrat

L'indemnité due à un salarié qui n'est pas réintégré en cas d'annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de motivation est intégrée dans la liste des indemnités de rupture totalement exonérées d'impôt sur le revenu. Cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

​Activité partielle

Le PLF pour 2025 introduit une base légale du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) Rebond, dont les modalités seront précisées par décret.

Ce dispositif pourra être mobilisé pour les accords d’entreprise ou les documents d’application d’un accord de branche étendu d’APLD, à condition qu'ils soient transmis à l’autorité administrative pour validation à compter du 1er mars 2025. La date limite de dépôt de ces accords sera fixée par décret, avec une échéance maximale au 28 février 2026.