CSE : le guide URSSAF 2025 est en ligne
L'URSSAF vient de mettre à jour son guide pratique du comité social et économique pour l'année 2025.
Il intègre notamment les dernières évolutions en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le CSE.
Ces principes sont également applicables aux prestations versées par l’employeur en l’absence de CSE gérant les activités sociales et culturelles (employeur de moins de 50 salariés ou employeur pour lequel un procès-verbal de carence du CSE a été établi).
Il rappelle que les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps partiel), à la présence effective.
La possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite.
Ainsi, les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
En cas de contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.
Une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives. Important : la modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage.
Cette tolérance de l'URSSAF ne concerne toutefois que les exonérations de cotisations et contributions sociales. Durant cette période de tolérance, rien n'empêche un salarié lésé de saisir le conseil de prud'hommes pour demander le bénéfice des ASC sur la base de l'arrêt du 3 avril 2024...
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de cassation a en effet rejeté, pour la première fois, toute condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC, en considérant que "s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté".
Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812
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