PLFSS 2025 : Quel impact pour la paie ?

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, interrompu par une motion de censure en décembre 2024, a repris fin janvier 2025. Après l’activation du 49.3, une adoption définitive est attendue fin février, après passage devant le Conseil constitutionnel où certaines mesures pourraient être censurées. 

​PLFSS 2025 : Une réforme de fond des exonérations de cotisations

​Réforme de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP)

En 2025, la formule de la RGCP reste inchangée, mais à partir de 2026, une refonte est prévue avec la suppression des taux réduits d’Assurance maladie et d’Allocations familiales. La réduction deviendra dégressive jusqu’à 3 SMIC au lieu de 1,6 SMIC actuellement.

​La prime de partage de la valeur (PPV) pris en compte dans le calcul de la RGCP dès 2025

La prime de partage de la valeur (PPV) sera intégrée dans l’assiette de la RGCP à compter du 1er janvier 2025. La PPV sera alors prise en compte dans la rémunération brute pour calculer le coefficient C ainsi que dans l'assiette de calcul de la réduction.

​RGCP : Un SMIC fixé par décret

La valeur du SMIC pris en compte dans le calcul de la réduction serait désormais fixée par décret avec une valeur comprise entre celle en vigueur au 1er janvier 2024 et celle en vigueur pour l'année en cours. Il n'y aurait donc plus de revalorisation automatique de ce paramètre en cas d'augmentation du SMIC en cours d'année. 

​Abaissement des plafonds des taux réduits AM et AF

A compter du 1er janvier 2025, le taux réduit de cotisation d’Assurance maladie (7%) s’appliquera jusqu’à 2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC) et celui des Allocations familiales (3,45%) jusqu’à 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC). À partir de 2026, ces taux réduits devraient être supprimés pour être remplacés par une réduction unique.

​Abaissement du seuil d'exonérations des apprentis

L’exonération des cotisations salariales pour les apprentis sera limitée à 50% du SMIC, contre 79% actuellement, avec assujettissement à la CSG/CRDS pour la partie excédentaire. Cette nouvelle réglementaion concernerait les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 (dans le cas d'une promulgation de la loi en février). 

​Sort des exonérations spécifiques

Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur certaines exonérations spécifiques. On peut citer notamment les exonérations applicables aux entreprises d'outre-mer (LODEOM) ou encore aux emplois à domicile travaillant auprès de "publics fragiles".

​Les exonérations JEI et JEC

Les exonérations pour les Jeunes entreprises innovantes (JEI) et de croissance (JEC) sont maintenues avec une hausse du niveau de dépenses en recherche à 20% (contre 15%).

​Autres mesures impactant la paie

• Attributions gratuites d'actions (AGA) : Augmentation de la cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions, passant de 20% à 30% dès mars 2025 (dans le cas d'une promulgation de la loi en février).
• Exonération TO-DE : Pérennisation de l’exonération TO-DE avec un relèvement du plafond à 1,25 SMIC, intervenu par anticipation au 1er mai 2024.
• L'effectif "Sécurité Sociale" : Réforme du mode de calcul de l'effectif "Sécurité Sociale" pour les groupements d'employeur.