PLFSS 2025 : la réforme sociale touche à sa fin

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 est sur le point d'être définitivement adopté.

​Rappel des étapes

​ Assemblée Nationale :

Dans la soirée du 12 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté la dernière motion de censure concernant la troisième partie du texte, confirmant ainsi son adoption. Cet acte marque une étape décisive dans le processus législatif de ce projet de loi fondamental pour le financement de la protection sociale en France.

​ Sénat :

Après le vote de l'Assemblée nationale, la prochaine étape sera l'examen du texte par le Sénat, prévu pour les 17 et 18 février, soit lundi et mardi prochain. Bien que les sénateurs puissent apporter des modifications, il est probable que l'issue soit similaire à celle de l'Assemblée nationale, menant ainsi à une adoption quasi définitive du texte.

Avant son application effective, le PLFSS devra toutefois encore franchir deux étapes cruciales : le contrôle du Conseil constitutionnel et la promulgation par le Président de la République.

​ Conseil Constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel pourra être saisi pour examiner la conformité du texte à la Constitution et, si nécessaire, censurer certaines dispositions jugées non conformes.

Une fois validé, le texte sera promulgué et publié au Journal officiel, permettant son entrée en vigueur.

L'adoption du PLFSS 2025 constitue un enjeu majeur pour la politique sociale et budgétaire de la France. Il vise à assurer l'équilibre financier de la Sécurité sociale tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Espérons une parution rapide !

Rappel des principales mesures impactant la paie : PLFSS 2025 : Quel impact pour la paie ? (cf. notre actu du 10 février 2025)