Mise en conformité des catégories bénéficiaires de la protection sociale complémentaire : tolérance du Ministère du Travail

Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ayant fusionné au 1^er janvier 2019, les références à la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 pour la définition des catégories cadres et non cadres, en matière de protection sociale complémentaire, sont devenues obsolètes.

Un décret du 30 juillet 2021 a donc prévu que les branches professionnelles doivent désormais définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 (cadres dirigeants ainsi que les ingénieurs et cadres) et 2.2 (ETAM obligatoirement assimilés aux cadres) de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.