Saisie sur salaires : une nouvelle procédure à compter du 1er juillet 2025
Un décret du 12 février 2025 met en place la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d’un commandement de payer.
Ce commandement est assorti d’un délai suspensif d’un mois pour permettre au débiteur de contester la validité de la mesure devant le juge de l’exécution ou de conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement de la créance.
La saisie s’opère par la délivrance d’un procès-verbal de saisie des rémunérations par le commissaire de justice à l’employeur du débiteur.
Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l’employeur et les répartir entre les créanciers.
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