Les modalités de contrôle de la législation sociale relative aux activités de transport routier sont précisées
En application du droit européen, les autorités nationales sont tenues de mettre en oeuvre des contrôles dans le secteur des transports routiers en matière de législation sociale.
Ce système comporte des contrôles sur route et des contrôles dans les locaux des entreprises.
Il comporte également la mise en œuvre de contrôles concertés et d'échanges d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Il concerne toutes les catégories de transport routier.
Les contrôles sur route :
Lors des contrôles sur route, les agents de contrôle doivent désormais s'assurer du respect des durées hebdomadaires du travail prévues par le code du travail.
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