CICE : l’obligation de déclaration approche !
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le dispositif CICE est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Les entreprises doivent avoir connaissance qu’à compter du 1er juillet prochain, la déclaration du CICE sur les bordereaux URSSAF, mensuels ou trimestriels, sera obligatoire.
Pour ne pas rater ce rendez-vous important, nous vous proposons de prendre connaissance des différentes procédures dans le présent article.
CICE : les obligations déclaratives sociales
Les services de l’URSSAF informent, en date du 30 janvier 2013, qu’une nouvelle ligne apparait désormais sur toutes les déclarations URSSAF.
Elle concerne le dispositif CICE en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
L’administration fiscale confirme les dispositions dans des commentaires publiés le 5 février 2013.
Dans son dossier réglementaire, version du 27 mars 2013, l’URSSAF rappelle que le dispositif CICE entraîne le respect des obligations déclaratives auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale, à savoir :
- Déclaration de l’assiette du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf ;
- Déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.
Extrait du dossier réglementaire URSSAF, mise à jour du 27 mars 2013
Quelles obligations déclaratives ?
Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :
° déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,
° déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.
Organisme collecteur
La loi de finances rectificative pour 2012 tient compte d’un amendement du 27/11/2012 et confirme que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (comme l’URSSAF, la MSA, etc.), sont habilités à recevoir les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt.
Ces éléments sont transmis à l’administration fiscale.
Extrait de la Loi de finances rectificative pour 2012
« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales
Deux cas doivent être distingués:
- Celui des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ;
- Et le cas des employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole.
Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
A. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales
Deux cas doivent être distingués: celui des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale (1) et le cas des employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole (2).
Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale
En application de l'article R243-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie, dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales.
Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
1. Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale
En application de l'article R243-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie, dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et de l'effectif salarié correspondant.
A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel: "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.
Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.
La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond.
Nota : c'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale prévue à cet effet.
Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel: "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.
Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B §100.
- Cas particuliers des contrats aidés :
Dans ce cas, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.
- Cas particuliers des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) :
Pour ces organismes, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale.
Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 100 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.
Pour les organismes visés au C du I § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150- 20 au I-C-1-a. 10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale.
Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole
Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R741-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L712-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l’article R741-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'employeur qui entend bénéficier du CICE, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et de l'effectif salarié correspondant.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.
La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond.
C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale prévue à cet effet.
Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
2. Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole
Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R741-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L712-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l’article R741-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B § 100.
- Cas particuliers des contrats aidés :
Dans ce cas, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année.
- Cas particuliers des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) :
Pour ces organismes, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les caisses de la MSA sont transmises à l'administration fiscale.
Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 100 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année.
Pour les organismes visés au C du I § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150- 20 au I-C-1-a. 10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les caisses de la MSA sont transmises à l'administration fiscale.
Remplissage du bordereau URSSAF
Afin de bénéficier du CICE, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune des déclarations URSSAF.
A cet effet, une ligne spécifique est créée :
- « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400).
Autres informations :
- Le taux applicable est de 0% ;
- Le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au CICE, soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC ;
- La mention de l’effectif est obligatoire ;
- Cette nouvelle ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Extrait du site URSSAF 01/03/2013
Comment remplir votre déclaration Urssaf ?
Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».
Extrait du dossier réglementaire URSSAF, mise à jour du 27 mars 2013
Comment remplir votre déclaration Urssaf ?
Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise). À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de «0%». ATTENTION Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année et l’effectif salarié correspondant. Ainsi, le montant cumulé à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 Smic calculé sur la même période. À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Pour l’année 2013, il est admis que cette ligne CICE ne soit renseignée qu’à compter du mois de juillet.
Références
LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 30/12/2012