Assurance Maladie - Changement au 1er avril 2025
Baisse du revenu d'activité antérieur
Le revenu d’activité antérieur était jusqu’à récemment plafonné à 1,8 fois le montant du smic. La réforme récente a abaissé ce plafond à 1,4 fois le montant du smic. Cette modification, inscrite dans le Code de la Sécurité sociale, aura un impact direct sur le montant des indemnités perçues par les assurés en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Les nouvelles modalités de calcul
Le revenu d'activité antérieur sert de base pour déterminer le montant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire de travail. Avant la réforme, pour les maladies non professionnelles, il était calculé comme suit :
- Ancien plafond : 1,8 SMIC mensuel
Avec la nouvelle réforme :
- Nouveau plafond : 1,4 SMIC mensuel
Ce nouveau plafond est applicable à partir du 1er avril 2025.
L'article L. 323-4 du Code de la Sécurité sociale définit le mode de calcul des indemnités journalières en fonction du revenu d'activité antérieur, désormais limité à 1,4 SMIC.
Article R323-4 du code de la Sécurité Sociale :
« Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;
2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un mois sur l'ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-160 du 20 février 2025, ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025. »
- Avant la réforme (1,8 SMIC) :
- SMIC horaire brut au 1er janvier 2025 : 11,88 €
- Plafond applicable : 1,8 x 151,67 x 11,88 € = 3 243,31 €
- Après la réforme (1,4 SMIC) :
- Plafond applicable : 1,4 x 151,67 * 11,88 € = 2 522,57 €
Les salariés concernés par cette réforme sont donc tous ceux ayant une rémunération brute comprise entre 2522,57 € et 3243,31 €.
Tableau comparatif avant et après la réforme
| Rémunération Brute Mensuelle | Avant la réforme : Montant de l’IJSS | Après la réforme : Montant de l’IJSS | Différence |
| 2 600 € | Pas de limite. Soit : 2 600 x 3 / 91,25 x 50 % = 42,74 € | Limite à 2 522,57. Soit : 2 522,57 x 3 / 91,25 x 50 % = 41,47 € | 1,27 € |
| 3 100 € | Pas de limite. Soit :: 3 100 x 3 / 91,25 x 50 % = 50 ,96 € | Limite à 2 522,57. Soit : 2 522,57 x 3 / 91,25 x 50 % = 41,47 € | 9,49 € |
En considérant que le salarié avec une rémunération mensuelle de 3 100 € (cas numéro 2) est en arrêt tout le mois d’avril 2025, voici le montant d’IJSS non perçu avec la nouvelle réforme : 9,49 * 30 jours = 284,70 €.
Face à cette diminution du montant des IJSS, comment les entreprises et les organismes de prévoyance vont-ils adapter leurs dispositifs pour maintenir un niveau de protection adéquat pour les salariés ? Des ajustements sur les contrats de prévoyance, des dispositifs de maintien de salaire renforcés,... sont possibles.