URSSAF, Agirc/Arrco, CCMSA vers un dispositif commun ?
Historique de la DSN : Enjeux des données sociales
Depuis de nombreuses années, l'URSSAF, l'Agirc-Arrco, la CCMSA travaillent activement à la mise en place de plans d’actions visant à améliorer la qualité des données sociales transmises par les employeurs. Ces informations sont communiquées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), un dispositif centralisé qui simplifie les démarches administratives des entreprises. Cette déclaration est devenue obligatoire en 2017.
Elle permet non seulement d’assurer le paiement des cotisations sociales, mais aussi de transmettre aux organismes compétents les données nécessaires au calcul des droits des salariés. Grâce à cette automatisation, les erreurs sont réduites, garantissant ainsi une meilleure fiabilité des informations et un traitement plus efficace des dossiers sociaux.
Objectif de cette convention de partenariat
L’objectif annoncé est clair :
« mettre en œuvre des outils communs pour renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs et l’exactitude des droits sociaux acquis par les salariés. »
Un dispositif harmonisé de détection et de correction des erreurs sera ainsi instauré, visant à améliorer la fiabilité des données déclarées par les employeurs. Ce processus inclura des mécanismes de contrôle permettant d’identifier rapidement les incohérences et d’y remédier efficacement. Par ailleurs, un accompagnement spécifique sera proposé aux experts-comptables ainsi qu’aux entreprises afin de leur fournir les outils et les conseils nécessaires pour mieux comprendre et appliquer les corrections requises.
De plus, la mise en place d’une norme d’échange commune assurera une transmission standardisée des informations, facilitant l’intégration automatique des corrections directement dans les logiciels de paie. Cela permettra de fiabiliser les données et de réduire le risque d’erreurs récurrentes.
Une convention stratégique pour un déploiement progressif
Cette convention de partenariat a été signée le 24 octobre 2024, marquant une étape clé dans la mise en place de ce dispositif ambitieux. Elle a ensuite été validée par un arrêté publié le 6 février 2025, confirmant ainsi son application et son cadre réglementaire.
En raison de sa complexité et des nombreux ajustements techniques qu’il implique, ce dispositif nécessitera un déploiement progressif, échelonné jusqu’en 2028. Cette mise en œuvre graduelle vise à laisser le temps nécessaire aux différentes parties prenantes, notamment les entreprises et les éditeurs de logiciels, de s’adapter aux nouvelles exigences. Par ailleurs, un suivi rigoureux sera assuré par les autorités compétentes afin de garantir le bon déroulement du processus, d’anticiper d’éventuelles difficultés et d’apporter les ajustements nécessaires pour assurer l’efficacité et la fiabilité de ces nouveaux services.