Paie : Les temps forts de Février 2025

Parution au Journal Officiel de la LFSS 2025 : Retrouvez tout le texte : LFSS 2025

​Cotisations sociales et exonérations

- Cotisation Assurance Maladie : la limite d'application du taux réduit est abaissée de 2,5 SMIC à 2,25 SMIC.

article 18, III, 1, a de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

"III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1er janvier 2025 :
a) Au premier alinéa de l'article L. 241-2-1, les deux occurrences du nombre : « 2,5 » sont remplacées par le nombre : « 2,25 »"

- Cotisation Allocations Familiales : la limite d'application du taux réduit est abaissée de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC.

article 18, III, 1, b de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

"III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1er janvier 2025 :
b) Au premier alinéa de l'article L. 241-6-1, les deux occurrences du nombre : « 3,5 » sont remplacées par le nombre : « 3,3 »"

- Exonération temporaire des pourboires volontaires : Reconduction du régime de faveur pour l'année 2025

Article 7 de la loi n°2025-17

Au I de l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : «, 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « à 2025 ».

- Rémunération des apprentis : la limite d'exonération des cotisations salariales est abaissées à 50% du SMIC (contre 79 % précédemment) et assujettit à CSG-CRDS à partir de 50% du SMIC.

Article 22 I 1. de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

"I. - L'article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. »"

​Assurance maladie et indemnités journalières

- Assurance Maladie : pour le calcul des IJSS en cas de maladie non professionnelles, le revenu d’activité antérieur est plafonné à 1,4 smic au 1^er avril 2025 contre 1,8 smic précédemment

Article 1 du Décret n° 2025-160 du 20 février 2025

"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 1,4 »"

Nota de l'Article R.323-4 du Code de la sécurité sociale

"Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-160 du 20 février 2025, ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025."

​Prélèvements à la source et fiscalité

- Taux neutres 2025 du prélèvement à la source : Les nouveaux taux neutres du PAS 2025 ont été actualisés.

Article 204 H Version en vigueur depuis le 16 février 2025 - Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 2

- Retenue à la source pour les non résidents fiscaux : Barême 2025

Article 182 A du Code général des impôts

​Chômage et emploi

- Chômage Partiel en Nouvelle Calédonie : Prolongation du dispositif de chômage partiel jusqu’au 30 juin 2025

Délibération n°162/CP du 21 janvier 2025

"Article 4 : L’article 19 de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit : I. A l’alinéa premier, les mots « Durant un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération » » sont remplacés par les mots « Jusqu’au 31 mars 2025 »"

​Déclarations sociales et transparence

- Montant Net social : Le montant déclaré en DSN est pré-rempli dans les déclarations de ressources des allocataires à partir du 1er mars 2025.

Décret n° 2025-185 du 26 février 2025

​Épargne salariale et partage de la valeur

 - Prime de Partage de Valeur 2025 : Elle est intégrée dans le BOSS dans une nouvelle rubrique intitulée : "Épargne Salariale". Les entreprises de 11 à 49 salariés avec un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives ont l'obligation de la mettre en place.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/epargne-salariale.html