Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, après de nombreux rebondissements, prévoit une réforme des cotisations salariales des apprentis à compter du 1er mars 2025. Mais quelles sont les règles en matière de cotisations sociales ? Et quels sont les apprentis concernés ?
Le régime d’exonération en vigueur jusqu’à la LFSS 2025
Jusqu’à présent, la rémunération des apprentis bénéficiait d’un régime d’exonération spécifique en matière de cotisations sociales. Les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle n’étaient pas dues sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC applicable au mois concerné. Seule la fraction dépassant ce seuil était soumise aux cotisations salariales (hors CSG/CRDS).
En parallèle, la CSG et la CRDS ne s’appliquaient pas aux apprentis. Une tolérance permettait également d’exonérer les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire versées en leur faveur.
Cependant, ces exonérations ne concernaient que la rémunération brute de l’apprenti mais la rémunération issure de l'épargne salariale tels que les primes d’intéressement, la participation aux résultats, la prime de partage de la valeur (PPV) ou encore l’abondement employeur à un plan d’épargne salariale.
Une réduction des exonérations pour les contrats conclus à partir de mars 2025
À compter du 1er mars 2025, les apprentis embauchés en conrtat d'apprentissage verront leurs exonérations de cotisations et contributions sociales réduites :
- La limite d’exonération des cotisations salariales passe de 79 % à 50 % du SMIC. La part de rémunération au-delà de ce seuil sera soumise aux cotisations salariales classiques.
- La CSG et la CRDS deviennent exigibles sur la fraction de rémunération dépassant 50 % du SMIC, alors qu’elles étaient jusqu’à présent totalement exonérées.
En revanche, pour les contrats d’apprentissage signés avant mars 2025, les règles actuelles continueront de s’appliquer.
Une baisse du salaire net des apprentis en conséquence
Concrètement, cette réforme entraînera une réduction du salaire net des apprentis rémunérés au-delà de 50 % du SMIC. Aucun dispositif n’oblige les employeurs à compenser cette perte de revenu.
Toutefois, une incertitude demeure quant au calcul du seuil des 50 % du SMIC concernant la CSG/CRDS. L’administration devra préciser si l’assiette à prendre en compte est uniquement la rémunération brute ou si elle inclut certaines contributions patronales comme la prévoyance complémentaire ou la retraite supplémentaire. De plus, il reste à déterminer si cet assujettissement se fait avant ou après l’application de l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG/CRDS. Des précisions devraient être apportées très prochainement dans le BOSS.
Quid de la taxe sur les salaires
Le nouveau régime aura également un impact sur la taxe sur les salaires. Jusqu’à présent, la rémunération des apprentis en était exonérée puisqu’elle échappait à la CSG. À partir des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, la fraction de rémunération soumise à la CSG devrait également être assujettie à la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés. Cette disposition mérite toutefois d’être confirmée par l’administration fiscale.