Employeurs étrangers et salaires imposables en France : Quelles sont les nouvelles obligations ?

Un décret du 26 février 2025, publié au Journal officiel le 28 février, ainsi qu'un arrêté, apporte des précisions sur les obligations fiscales des employeurs établis à l'étranger qui versent des salaires à des salariés fiscalement domiciliés en France. Si ces employeurs sont dispensés d'opérer la retenue sur les salaires dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), ils restent soumis à une obligation déclarative annuelle.

​Déclaration fiscale des employeurs établis à l'étranger : Rappel des principes généraux

Les salaires versés à des personnes domiciliées en France et qui y exercent une activité, même en télétravail, sont soumis à l'acompte du prélèvement à la source sans certains cas particuliers. C'est notamment le cas lorsque la rémunération est versée par une entreprise établie dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre état ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Ces employeurs n'ont pas l'obligation de procéder au prélèvement à la source mais sont soumis à une déclaration fiscale qui doit être télétransmise. Cette obligation fiscale est à distinguer de la retenue à la source, un dispositif spécifique pour les non résidents fiscaux ayant une activité professionnnelle sur le territoire français. 

​Une obligation de déclaration précisée par décret

Les employeurs étrangers doivent transmettre à l'administration fiscale une déclaration annuelle comportant plusieurs informations pour chaque bénéficiaire de revenu. Parmi ces données figurent :

• L'identification de l'établissement payeur (numéro d'identification au répertoire des entreprises) 
• Les éléments d'identification du salarié conformes à ceux utilisés en DSN 
• La dernière adresse connue du salarié 
• Les dates de début et de fin de la période d'emploi concernée 
• Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu 
• Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € 
• La date de versement du revenu imposable

Extrait du décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts :  

Après l'article 39-0 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 39-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 39-0 A bis. - La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte :
« 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :
« a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
« b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;
« 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
« a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
« b) La dernière adresse connue de son domicile ;
« c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;
« d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;
« e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;
« f) La date de versement du montant net imposable annuel. »

​Une première application en 2026

L'arrêté du 26 février 2025 fixe la date limite de dépôt de cette déclaration au 10 février de l'année suivant celle du versement des salaires. Ainsi, les revenus versés en 2025 devront être déclarés avant le 10 février 2026.

Extrait de l'arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts :

Après l'article 6 C de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 6 C bis ainsi rédigé :

« Art. 6 C bis. - La déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts souscrite par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code est déposée au plus tard le 10 février de l'année suivant celle au cours de laquelle les traitements et salaires ont été versés. »