Nouveau versement mobilité : ce qu'il faut savoir

L'article 118 modifie le Code Général des Collectivités Territoriales avec un nouveau dispositif fiscal, le « versement destiné au financement des services de mobilité » afin de soutenir financièrement les transports en région dont la Corse mais sans l’Ile de France. 

​Mise en place du versement mobilité régional

Dès le 16 février 2025, les régions métropolitaines, à l'exception de l'Île-de-France, ainsi que la collectivité de Corse, ont la possibilité d'instaurer ce versement. Il s'ajoute au versement mobilité déjà existant, prélevé par les autorités organisatrices de la mobilité locales. Les entreprises employant au moins 11 salariés sont assujetties à cette contribution, dont le taux maximal est fixé à 0,15 % des rémunérations. A noter que la région ou la collectivité de Corse peut porter ce taux à 0 sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale.