La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de preuve déloyale

Une preuve déloyale est une preuve obtenue par le biais d'un stratagème ou d'un piège, à l'insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique sans consentement, extrait d’un système de vidéosurveillance illicite, etc...

Elle est en principe irrecevable en application du principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation de 2011, la jurisprudence écartait systématiquement des débats les éléments de preuve obtenus à l’insu des intéressés ou au moyen d’un stratagème em(Cass. Ass. Plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.667 et n° 09-14.667).em