Paie 2025 : Les dernières mises à jour du BOSS

Dans le cadre de l'actualisation des réglementations liées à la gestion de la paie, plusieurs rubriques ont fait l’objet de modifications.

​Aide à Domicile

​Élargissement du champ d’application

Paragraphe 85 : L'exonération applicable aux employeurs est désormais étendue aux syndicats mixtes ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale dédiés exclusivement à l’action sociale.

​Exclusion des primes de partage de la valeur

Paragraphe 210 : Ces primes ne sont plus prises en compte dans la rémunération servant au calcul de l’exonération pour l’aide à domicile.

​ Contributions à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage

​Assujettissement des rémunérations des mutuelles

Paragraphes 180 et 200 : À compter du 1er mars 2025, les rémunérations versées par les mutuelles sont soumises à la taxe d’apprentissage, sauf celles destinées aux apprentis.

​ Effectif de l’Entreprise

​Prise en compte des salariés permanents des groupements d’employeurs

Paragraphes 310 et 320 : Pour les informations de l’année 2024, donc dès la transmission au 1er janvier 2025, seuls les salariés permanents sont intégrés au calcul de l’effectif des groupements d’employeurs, sauf pour la tarification des risques professionnels (accidents de travail et maladie professionnelles).

​Exclusion des salariés mis à disposition dans le décompte de l’effectif

Paragraphes 1040 à 1060 : À partir du 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus comptabilisés dans l’effectif des entreprises utilisatrices pour le versement mobilité.

​ Épargne Salariale

​Intégration des primes de partage de la valeur

Paragraphes 170 et 180 : À partir du 1er janvier 2025, ces primes affectées à un plan d’épargne salariale entrent dans la base de calcul du coefficient et du montant de la réduction générale des cotisations patronales. Toutefois, elles restent exclues pour certaines exonérations spécifiques comme TO-DE, LODEOM et l’exonération aide à domicile.

​ Exonération JEI et JEC

Nouvelle condition d’éligibilité

Paragraphes 80 et 100 : Pour bénéficier de l’exonération, les dépenses de recherche doivent correspondre à au moins 20 % des charges fiscalement déductibles pour les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) et entre 5 % et 20 % pour les JEC (Jeunes Entreprises de Croissance). Cette règle s’applique pour les exercices clôturés à partir du 1er mars 2025.

​ Exonérations Zonées

​Prolongation des dispositifs

Paragraphe 10 : L’exonération pour la Zone France Ruralités est étendue jusqu’au 31 décembre 2027.

​Maintien des exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Paragraphes 800, 820, 1050 : L’exonération applicable dans ces zones est prolongée jusqu’à la fin 2027.

​Outre-mer : Exclusion des primes de partage de la valeur

Paragraphe 1340 : Les PPV n’entrent pas dans le calcul des exonérations pour les employeurs en outre-mer.

​ Frais Professionnels

​Extension de l’exonération des frais de transport

Paragraphe 770 et Chapitre 10 : Jusqu’au 31 décembre 2025, la prise en charge des frais de transport public par l’employeur reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 75 % du coût du titre d’abonnement, sans condition de distance entre le domicile et le lieu de travail. En revanche, pour les salariés résidant et travaillant dans la même région, l’exonération est limitée aux frais réellement engagés.

​ Montant Net Social

​Corrections et ajustements

Questions 23, 25, 26 et 34 : Mise à jour des références internes pour assurer la cohérence des informations.

​ Protection Sociale Complémentaire

​Tolérance sur la mise en conformité des catégories objectives

Paragraphe 1070 : Mise en place d’une mesure transitoire pour accompagner les employeurs dans l’adaptation de leurs dispositifs.

​Réévaluation des valeurs de référence

Paragraphe 1110 : Actualisation des montants applicables à compter du 1er janvier 2025.