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AT et maladie pro : Réforme du système en 2026

Actualité
Paie Maladie professionnelle

L'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 introduit une réforme du dispositif de rente pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) au 1er janvier 2026.

AT et maladie pro : Réforme du système en 2026
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L'évolution législative concernant l'article 90 de la LFSS 2025 fait suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui a redéfini l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette réforme vise à mieux prendre en compte le préjudice subi en ajustant l'indemnisation à la réalité des victimes.

Revirement de jurisprudence

Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation (arrêt n°21-23.947) a validé un changement significatif en matière d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle a jugé que la rente versée ne couvre que la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, excluant le déficit fonctionnel permanent. Cette distinction a ouvert la voie à une réparation distincte pour les souffrances physiques et morales en cas de faute inexcusable de l’employeur.

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