Effectif Sécurité Sociale des groupements d'employeurs : Quelles sont les nouvelles règles en 2025 ?
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 introduit un changement dans la prise en compte des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs dans le calcul de l'effectif Sécurité Sociale.
Alors, quelles sont les nouvelles règles en 2025 ?
Effectif sécurité sociale : comment ça marche ?
Les règles de calcul de l'effectif
L’effectif "sécurité sociale" est un indicateur essentiel en gestion de la paie. Ainsi, il permet de déterminer l'assujettissement à certaines obligations en matière de cotisations sociales ou encore d'épargne salariale.
Dans le cas général, l'effectif est calculé en prenant la moyenne du nombre de personnes employées, en équivalent temps plein, au cours de chacun des mois de l'année précédente.
Certains salariés sont exclus du calcul de cet effectif comme les CDD remplaçant des salariés absents ou encore les apprentis.
A noter que des règles spécifiques s'appliquent pour la tarification AT/MP et le versement mobilité.
Un groupement d'employeurs, c'est quoi ?
Un groupement d'employeurs est une structure permettant à plusieurs entreprises de mutualiser l'emploi de leurs salariés. Ces derniers sont alors mis à disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins.
Jusqu'à présent, les salariés mis à disposition étaient pris en compte dans l'effectif du groupement d'employeurs mais pas dans celui de l'entreprise utilisatrice. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduit des changements dans la prise en compte des salariés mis à disposition par un groupement d'employeur dès le 1er janvier 2025.
LFSS 2025 : Les nouvelles règles de calcul de l'effectif pour les groupements d'employeurs
Seuls les salariés permanents du groupement sont pris en compte
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) introduit une modification majeure du calcul de l'effectif pour les groupements d'employeurs.
Depuis le 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ne sont plus pris en compte dans l'effectif "sécurité sociale" du groupement, sauf pour la tarification AT/MP. Désormais, seuls les salariés permanents du groupement sont intégrés dans ce calcul.
Initialement prévue pour 2026, cette réforme a été avancée d'un an. De plus, la mesure qui prévoyait d'intégrer ces salariés dans l'effectif de l'entreprise d'accueil a été annulée. Ainsi, les salariés mis à disposition ne sont plus pris en compte ni dans l'effectif du groupement d'employeurs ni dans celui de l'entreprise utilisatrice, à l'exception de la tarification AT/MP.
Les précisions du BOSS concernant le versement mobilité
En conséquence de cette modification dans la règle de calcul de l’effectif sécurité sociale, le BOSS a adapté le mode de calcul de l'effectif pour le versement mobilité concernant les groupements d'employeur.
Les dispositions du BOSS qui prévoyaient comment décompter les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs pour déterminer l’effectif d’assujettissement au versement mobilité sont supprimées, puisque seuls les salariés permanents du groupement sont désormais pris en compte.