Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger

Une sénatrice, Madame Évelyne Renaud-Garabedian, a interrogé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale :

Que cela soit pour un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite (PER) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), un certain nombre d'événements personnels et familiaux, professionnels ou liés à des aléas de la vie ont été prévus par le législateur afin de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'épargne salariale.

Ainsi, pour le PERCO, l'expiration des droits à l'assurance chômage permet de retirer les fonds épargnés.

Or, certains Français de l'étranger titulaires d'un PERCO arrivant en fin de droit au chômage dans leur pays de résidence, notamment en Suisse, se sont vu refuser le déblocage anticipé pour ce motif. En effet, l'établissement financier estimait que les conditions de chômage dans le pays de résidence étaient différentes de celles de la France et que l'expiration des droits aux allocations ne constituait donc pas un cas permettant le déblocage anticipé.

La sénatrice interroge donc le ministre donc sur la reconnaissance par les établissements financiers qui gèrent les produits d'épargne salariale des événements qui se sont produits ou se dérouleront à l'étranger.

Elle demande spécifiquement si l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger permet une sortie anticipée des sommes épargnées.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/01/2025 :

Les cas dans lesquels il est possible de bénéficier d'un déblocage anticipé des sommes placées respectivement sur un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et un plan d'épargne retraite (PER) sont énumérés aux articles R. 3332-28 et R. 3334-4 du code du travail, et à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier.

Dans ces situations, les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan en question conformément aux articles L. 3325-2 du code du travail et 163bis AA du code général des impôts.

Aucune de ces dispositions ne prévoit de règles différentes selon que le cas de déblocage anticipé intervienne en France ou à l'étranger.

En cas de fait générateur situé à l'étranger, la possibilité de déblocage reste ainsi à la discrétion des établissements financiers qui peuvent adopter des positions différentes, notamment dans le cas de l'expiration des droits à l'assurance-chômage.

Cependant, tous les établissements membres de la fédération bancaire française permettent un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger.

Madame la Sénatrice peut être assurée que le Gouvernement suit avec attention les pratiques du marché dans ce domaine.

Il en résulte que l'acquisition de la résidence principale à l'étranger peut constituer un cas de déblocage anticipé, tout comme l'expiration des droits au chômage.