La Cour de cassation se prononce de nouveau sur la notion de préjudice automatique

Préjudice nécessaire, préjudice automatique : ça va, ça vient...

La jurisprudence a pendant longtemps considéré que le simple constat d'un manquement de l'employeur entraînait nécessairement, pour le salarié, un préjudice, sans qu’il n’ait besoin d’en démontrer l’existence.  

C'était par exemple la cas du défaut d'énonciation des critères d'ordre en cas de licenciement pour motif économique, de l’omission de la visite médicale d'embauche ou encore de l’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie.

Puis la Cour de cassation a abandonné la notion de préjudice automatique en exigeant que le salarié prouve le préjudice subi pour avoir droit à indemnisation.