Transfert conventionnel de salariés protégés et communication tardive de l'autorisation de l'inspection du travail

L'article L 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise..

Les conventions collectives de certains secteurs d'activité contiennent des dispositions spécifiques relatives au transfert des contrats de travail affectés à l'exécution d'un marché, en cas de cession dudit marché entre deux entreprises du même secteur. C'est le cas notamment de la sécurité privée ou de la propreté.