Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en mars !
CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile : amélioration de la couverture frais de santé
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 relatif à la complémentaire santé.
emArrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)em
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