Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en mars !

uCongé de reclassement : sort de l'avantage en nature véhicule u

Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.

Pendant la période de congé correspondant au préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Au-delà de la période correspondant au préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle dont le montant est moins égal à l’allocation versée en congé de conversion.

En présence d'un avantage en nature, celui-ci est maintenu pendant la période de congé correspondant au préavis. En revanche, le salarié ne peut plus prétendre au maintien de l'avantage en nature durant le congé de reclassement dépassant le préavis.