CDD multi-remplacements : la fin de l'expérimentation approche
Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail.
Il est notamment autorisé pour le remplacement d’un salarié absent.
En revanche, il est interdit de prévoir dans un CDD que le salarié remplacera plusieurs personnes, que ce soit simultanément ou successivement. Il faut un CDD par remplacement.
A titre expérimental, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait prévu la possibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents dans certains secteurs définis par décret, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Le décret ayant tardé à paraître (décret du 18 décembre 2019), la crise sanitaire à partir de mars 2020 n’a pas permis aux employeurs des secteurs concernés de se saisir pleinement de cette expérimentation.
La loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a donc relancé cette mesure et renouvelé l’expérience pour une période de 2 ans du 14 avril 2023 au 13 avril 2025, dans une soixantaine de secteurs d'activité.
La date butoir approche donc à grands pas et il ne sera bientôt plus possible de recourir au CDD multi-remplacements.
Les contrats déjà conclus continueront de produire effet au-delà du 13 avril 2025. Il n’est toutefois pas recommandé de prolonger par voie d’avenant ou de renouveler un tel CDD à une date postérieure à celle de la fin d’expérimentation.
Lire aussi : Le remplacement de plusieurs salariés par un CDD Fiche pratique
La loi prévoit, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.