Nouvelle règle d’imputation des AT/MP mortels : ce que change le décret du 15 avril 2025

​Changement centré sur la date d’imputation

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, les règles encadrant l’imputation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) ayant entraîné le décès d’un salarié sur le compte employeur présentaient une zone d’incertitude.

En pratique, la date à laquelle les coûts de ce sinistre étaient pris en compte dans le calcul de la tarification n’était pas clairement définie. Selon les caisses régionales, cette imputation pouvait varier : date de survenance de l’accident, date de consolidation de l’état de santé, ou encore date de déclaration de l’accident.

Le décret du 15 avril 2025 met fin à cette hétérogénéité en posant une règle précise :
l’imputation du coût du sinistre s’effectue désormais à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Ce choix présente plusieurs avantages :

• Il permet de rattacher la charge financière à l’exercice au cours duquel la décision de reconnaissance est prise, ce qui correspond mieux à la réalité comptable de l’entreprise.
• Il offre une meilleure lisibilité pour l’employeur, qui peut ainsi anticiper plus facilement l’impact d’un sinistre mortel sur son taux de cotisation AT/MP.
• Il garantit l’égalité de traitement entre entreprises, en supprimant les interprétations variables d’une caisse à l’autre.

​Harmonisation avec les règles applicables aux IPP

Ce texte s’inscrit dans une logique d’alignement avec les règles déjà en vigueur pour les incapacités permanentes partielles (IPP). Jusqu’à présent, la gestion des coûts liés à un accident du travail entraînant le décès d’un salarié obéissait à une logique différente de celle des IPP, notamment en ce qui concerne la date d’imputation sur le compte employeur.

Avec ce nouveau texte, la règle est désormais harmonisée comme c’est déjà le cas pour les IPP.

Cette évolution vise à :

• Renforcer la cohérence des modalités de tarification applicables aux différents types de sinistres (décès, IPP, incapacité temporaire),
• Simplifier le traitement administratif pour les caisses et pour les employeurs, en unifiant le critère de rattachement temporel,
• Assurer une meilleure lisibilité des coûts liés à la sinistralité dans les entreprises, en intégrant les cas les plus graves (décès) dans un cadre déjà connu.

Ainsi, cette mesure participe à une volonté globale de modernisation du système de tarification des AT/MP, en éliminant les disparités de traitement entre types de sinistres tout en préservant les droits à réparation des victimes et la traçabilité des risques pour les employeurs.

​Exemple

Un accident du travail survient en novembre 2023, mais le décès n’est reconnu comme professionnel qu’en mai 2025, après expertise. Avec la nouvelle règle, l’imputation interviendra en 2025, à la date de notification, et non en 2023. Cela permet une meilleure cohérence entre reconnaissance administrative et traitement comptable.

​Entrée en vigueur immédiate

Le décret est entré en vigueur le 17 avril 2025, lendemain de sa publication au Journal officiel. Il s’applique à toutes les décisions de reconnaissance de décès professionnel notifiées à compter de cette date.