CPF : l'employeur peut désormais encadrer sa dotation volontaire

Le CPF est crédité de 500 € par an pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année.

En-dessous d’un mi-temps, un prorata est effectué.

Il peut faire l'objet d'abondements spécifiques :

• En cas de licenciement d’un salarié suite à son refus de voir modifier son contrat de travail en application d’un accord de performance collective.
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %.
• En cas de litige entre l’employeur et un salarié lanceur d’alerte.
• dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur n’a pas fait bénéficier au salarié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre que celle permettant d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.

L'employeur peut également décider de verser aux salariés une dotation volontaire afin de participer au projet de formation d'un salarié.

Jusqu’au 17 avril 2025, lorsque l’employeur versait une dotation volontaire sur le CPF d’un salarié, il n’avait donc aucune visibilité lui permettant de s’assurer que ces fonds seraient utilisés pour des formations en lien avec ses besoins stratégiques.

Depuis le 17 avril 2025, l’employeur peut décider que l’utilisation de sa dotation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail. Il peut ainsi flécher l’utilisation de cette dotation vers une formation préparant à une ou plusieurs certifications précisément identifiées. À charge ensuite au salarié de profiter ou non de cette dotation en suivant la formation identifiée par l’employeur.

L’employeur peut également fixer le délai dont dispose le titulaire du compte pour utiliser les droits supplémentaires. En cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle de la dotation par le salarié, un remboursement à l’employeur peut être prévu.

La dotation volontaire peut être versée via la plateforme EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) qui existe déjà et qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation