Exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage

Après avoir abordé dans une précédent actualité, le régime de taxation des contrats CDD de courte durée, nous abordons cette fois l’exonération temporaire dont peuvent bénéficier les entreprises en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

Cette mesure est confirmée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publiée au JO du 16 juin 2013. 

Elle est confirmée par les termes de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011, confirmé par une publication récente sur le site de l’UNEDIC. 

​Rappel des conditions avant la loi

Les cotisations chômage, désormais recouvrées par les services de l’URSSAF pour une grande majorité de salariés depuis le 1^er janvier 2011, se présentent de la manière suivante : 

​Minoration des cotisations chômages patronales

L'article 11 de la loi autorise les partenaires sociaux, dans le cadre de l'Unedic, à minorer les taux des contributions chômage en fonction de :

• De la nature du contrat de travail ;
• De l’âge du salarié ;
• De la taille de l’entreprise. 

L’article 11 de la loi, prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1^er juillet 2015, un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l’assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.

Extrait de la loi

Article 11

I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords prévus à l’article L. 5422-20 peuvent (…)  minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. »

II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en oeuvre de la modulation des taux de contribution à l’assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité. 

Article L5422-12

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 11 (V)

Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise.

​Exonération temporaire des cotisations chômages patronales

Cette exonération possible n’est toutefois possible qu’en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, sous réserve que ce le contrat soit conclu dans les conditions de droit commun, soit le CDI.

Autre condition : l’exonération temporaire n’est accessible que si le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.  

Extrait de l’avenant du 29 mai 2013

§ 3 – Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune de moins de 26 ans (…) 

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013

Exonération des contributions pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans

L’employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail

Condition d’âge 

La condition d’âge, moins de 26 ans, s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

Extrait de l’avenant du 29 mai 2013

§ 3  (…) La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013

Exonération des contributions pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans (…)

La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail 

​Exonération temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés

Dans ce cas, l’exonération est octroyée pour une durée limitée fixée à 4 mois. 

Le régime suivant s’applique alors : 

Cette exonération s'appliquera, à la demande de l’employeur,  le 1^er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise à cette date.  

Extrait de l’avenant du 29 mai 2013

§ 3 (… L’employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Cette exonération est portée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée la présence du salarié à l’effectif de l'entreprise à cette date. »

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013 

Cette exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur pendant : 

(…) 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l'entreprise à cette date.

​Exonération temporaire pour les entreprises de 50 salariés et plus

Dans ce cas, l’exonération est octroyée pour une durée limitée fixée à 3 mois. 

Le régime suivant s’applique alors : 

Cette exonération s'appliquera, à la demande de l’employeur, le 1^er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise à cette date. 

Extrait de l’avenant du 29 mai 2013

§ 3 (… L’employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Cette exonération est portée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée la présence du salarié à l’effectif de l'entreprise à cette date. »

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013 

Cette exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur pendant : 

3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ; (…)

Cette exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l'entreprise à cette date.

 

​Date d’application du régime d’exonération

Ce nouveau dispositif d'exonération temporaire entre en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

On peut imaginer, que seules les embauches réalisées à compter de cette date sont prises en compte, ce point sera toutefois à préciser par l'administration dans des publications à venir.

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013 

(…) l'exonération en cas d'embauche en CDI d'une personne de moins de 26 ans entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

​Références

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013