Job d’été : l’URSSAF informe !

Nous voilà entrés de plein pied dans la période des « jobs d’été ».

A cette occasion, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs quelques points de vigilance, que le présent article vous propose. 

​Job d’été : règles de droit commun

Confirmation importante selon nous, les obligations liées à l'embauche d'un "jeune" en "job d'été" sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié.  

Extrait du site URSSAF : 

Les obligations liées à l'embauche d'un "jeune" en "job d'été" sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié.

​Les 3 points de vigilance

Trois points de vigilance sont ainsi mis en avant pas les services de l’URSSAF :

1. La DPAE ;
2. Le contrat de travail CDD ;
3. Les règles légales et conventionnelles. 

La DPAE

Depuis le 1^er aout 2011, la DPAE et la DUE ont fusionné pour ne donner qu’une seule déclaration : la DPAE. 

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

Cette déclaration doit être transmise, avant l’embauche, et dans les 8 jours qui précédent la date prévisible de l’embauche. 

Article R1221-4

Modifié par Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

Même si la priorité est donnée à une transmission par voie électronique, le code du travail prévoit l’envoi par lettre recommandée de la déclaration préalable à l’embauche, confirmant ainsi la possibilité de souscrire à une DPAE « papier ».

Un arrêté du 30/07/2012, publié au JO du 14/08/2012, fixe le nouveau modèle de formulaire Cerfa de la DPAE. 

Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration préalable à l'embauche » pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale
NOR: AFSS1231496A

Sont concernés par le nouveau formulaire de DPAE, les employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer les DPAE sur Internet.

Depuis le 1^er janvier 2012, tous les employeurs ayant réalisé plus de 1.500 déclarations d’embauche en 2011 doivent effectuer la DPAE sur Internet. 

Extrait du site URSSAF (communication du 26/04/2012)

DPAE, obligation de déclaration dématérialisée

Vous avez réalisé plus de 1 500 déclarations d’embauche en 2011. Depuis le 1er janvier 2012, vous devez effectuer vos déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sur Internet.

Le contrat de travail CDD

Obligatoirement écrit, son contenu est légalement encadré, notamment concernant le motif de recours, la rémunération, la période d’essai, etc. 

Article L1242-12 

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Les règles légales et conventionnelles.

L’employeur devra être vigilant en terme de :

• Durée maximale quotidienne ou hebdomadaire ;
• Temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
• Ainsi qu’à toutes les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 

Extrait du site URSSAF :

Trois points de vigilance :

Une DPAE (Déclaration préalable à l'embauche) est obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié.

Un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu avec le « jeune » et comporter notamment les mentions relatives au motif de recrutement, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai.

Les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective sont applicables à un salarié embauché dans le cadre de job d'été.

​Attention au délit de travail dissimulé

L’administration rappelle que les points ci-après sont constitutifs du délit de travail dissimulé :

• Le défaut de déclaration d’embauche ;
• L’absence de bulletin de paie ;
• La mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ;
• Le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales.

Extrait du site URSSAF : 

Important :
Le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.

​Références 

Informations sur le site URSSAF en date du 20/06/2013