Cotisations chômage-intempéries du BTP pour la période 2013-2014 : l’arrêté est publié au JO
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Dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous avions informé des taux de cotisations chômage-intempéries dans le secteur du BTP, pour la période 2013-2014.
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La Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) communique, en date du 6 mai 2013, sur les taux de cotisations chômage-intempéries dans le secteur du BTP. Ces taux concernent ...
Toutes ces dispositions sont désormais confirmées par un arrêté du 15 juillet 2013, publié au JO du 25 juillet 2013.
Abattement
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de : 75.204 €.
Rappelons que selon les termes de l’article D 5424-36 du Code du travail, cet abattement correspond à 8.000 fois le salaire horaire d’un manœuvre de l’industrie du bâtiment.
Extrait de l’arrêté
Art. 1er. − Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 75 204 euros.
Article D5424-36
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire d'un manœuvre de l'industrie du bâtiment
Taux de cotisations
Pour la période [1er avril 2013-31 mars 2014], l’arrêté confirme les taux suivants, applicables déduction faite de l’abattement prévu à l’article D 5424-36 du code du travail :
| Activité | Taux à compter du 1er avril 2013 | Rappel du taux précédent |
|---|---|---|
| Entreprises du gros œuvre et des travaux publics | 1,14% | 0,84 % |
| Autres entreprises (second œuvre). | 0,26% | 0,19% |
Extrait de l’arrêté
Art. 2. − Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 1,14 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Référence
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail, JO du 25 juillet 2013