Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : une circulaire ACOSS apporte des précisions
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Après la circulaire ministérielle du 4 juillet 2013 qui apportait des précisions utiles sur le déblocage exceptionnel de la participation et l’intéressement (nous avons consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici), les services de l’ACOSS donnent également des précisions intéressantes dans une circulaire du 19 juillet 2013.
Lire aussi : Une circulaire précise le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement Actualité
Nous vous avions récemment informés que la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement était publiée au JO du 29 juin 2013 (vous pouvez retrouver cette actualité ...
Des précisions utiles...
Un principe d’exonération identique aux droits bloqués
Les sommes débloquées dans le cadre du dispositif de « déblocage exceptionnel » initié par la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, bénéficient du même régime social que celui applicable aux droits bloqués, à savoir l’exonération des cotisations sociales liées à l’intéressement et la participation.
Forfait social et CSG/CRDS
La CSG et la CRDS ainsi que le forfait social ne sont pas dus sur les sommes débloquées puisque ces contributions ont déjà été acquittées lors de la répartition de la participation ou du versement de l’intéressement.
Attention en cas d’accord préalable nécessaire
L’ACOSS précise toutefois, que lorsque le salarié n'est autorisé à débloquer ses avoirs que si un accord préalable a été conclu comme le prévoit la loi, la demande du salarié ne pourra dans ce cas être prise en compte, et le déblocage ne pourra être effectif qu’après la conclusion de cet accord.
Ces accords autorisant le déblocage exceptionnel sont comme tout accord d’intéressement ou de participation, déposés à la DIRECCTE, et ce dépôt conditionne le maintien du droit aux exonérations des sommes débloquées.
Extrait de la circulaire
Le régime social des sommes débloquées
Les sommes ainsi débloquées bénéficient du même régime social que celui applicable aux droits bloqués, à savoir l’exonération des cotisations sociales liées à l’intéressement et la participation.
La CSG et la CRDS ainsi que le forfait social ne sont pas dus sur les sommes débloquées puisque ces contributions ont déjà été acquittées lors de la répartition de la participation ou du versement de l’intéressement.
Toutefois, dans certains cas le salarié n'est autorisé à débloquer ses avoirs que si un accord préalable a été conclu comme le prévoit la loi (…). La demande du salarié ne pourra dans ce cas être prise en compte, et le déblocage ne pourra être effectif qu’après la conclusion de cet accord (…). Ces accords autorisant le déblocage exceptionnel sont comme tout accord d’intéressement ou de participation, déposés à la DIRECCTE(…). Un tel dépôt conditionne le maintien du droit aux exonérations des sommes débloquées.
Déclaration des sommes débloquées à l’URSSAF ?
La loi prévoit dans son article 1, que l’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
Cette obligation déclarative n’existe pas en matière sociale.
Extrait de la circulaire
Les sommes débloquées doivent-elles être déclarées aux organismes de recouvrement par l’employeur ?
La loi prévoit que l’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées (loi art 1 –VII). Un tel formalisme n’est pas prévu en matière sociale
En cas de contrôle URSSAF, l’employeur doit-il justifier de l’usage des sommes ainsi débloquées par le salarié ?
En matière fiscale, la loi prévoit que le déblocage exceptionnel de la participation ou de l’intéressement permette de financer l’achat d’un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur automobile) ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Il est ainsi prévu que le salarié tienne à la disposition de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes ainsi débloquées.
De telles pièces ne sont pas à fournir en cas de contrôle par l’URSSAF ou la CGSS, l’employeur ne pouvant, par ailleurs, les exiger de son salarié.
Extrait de la circulaire
En cas de contrôle par l’URSSAF ou la CGSSS, l’employeur doit-il justifier de l’usage des sommes ainsi débloquées par le salarié ?
Au terme de la loi la somme débloquée doit permettre au bénéficiaire de financer l'achat d'un ou de plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services (loi art. 1-I). A cet effet, il est prévu que le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes ainsi débloquées (loi art. 1-VIII). De telles pièces n’ont pas à être fournies en cas de contrôle par l’URSSAF ou la CGSS, l’employeur ne pouvant, par ailleurs, les exiger de son salarié.
Références
Lettre circulaire ACOSS n° 2013-0000053 du 19 juillet 2013
LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, JO du 29 juin 2013