Taxation des contrats CDD : attention aux pièges !

Dans une récente circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013, plusieurs cas concrets sont proposés.

Nous avons choisi 2 d’entre eux, qui nous semblent très intéressants et devraient éviter aux entreprises de commettre des erreurs.

Nous terminons notre article par une mise en garde de l’UNEDIC vis-à-vis des employeurs qui appliqueraient des taux erronés de cotisations patronales d’assurance chômage, ainsi que le cas particulier d’une embauche en CDI à l’issue du contrat CDD. 

​Prise en compte de la durée en cas de rupture

En cas de rupture du CDD, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, avant le terme du contrat :

• Seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable ;
• N’est pas prise en compte la durée effective du contrat.

Exemple

• Un CDD est conclu pour accroissement d’activité ;
• Il débute le 1/07/2013 pour une durée initiale de 2 mois, soit une fin de contrat au 31/08/13 ;
• Il est rompu à l’issue d’un mois, soit le 31/07/2013.

L’entreprise doit alors appliquer un taux de :

• Le taux de 5,5% s’applique, compte tenu que la durée initiale était de 2 mois, quand bien même le fait que la durée effective du contrat soit d’un mois. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

En cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur comme du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n’est pas prise en compte.

​Taux applicable à l’indemnité de précarité

Concernant l’indemnité de précarité versée à la fin du CDD, le taux de contribution appliqué à cette prime est celui en vigueur à la date de versement de cette rémunération. 

Exemple

• Un CDD est conclu pour accroissement d’activité ;
• La durée initiale est d’un mois ;
• Le contrat est renouvelé pour 2 mois ;
• Au terme du contrat, une indemnité de précarité est versée. 

L’entreprise doit alors appliquer les taux majorés suivants :

• Le taux de 7% s’applique au contrat initial, sa durée étant fixée à 1 mois ;
• Le taux de 5,5% s’applique à la période de renouvellement, sa durée étant comprise entre 1 et 3 mois ;
• L’indemnité de précarité est soumise au taux de 5,5%, taux de contribution applicable au renouvellement. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

Un CDD est conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée initiale d’1 mois (taux : 7 %), renouvelé pour 2 mois (taux : 5,5 %).

La prime de précarité, qui est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire, est soumise au taux de contribution applicable au renouvellement, soit 5,5 %. 

​Une déclaration erronée et ses conséquences

Lorsque l’employeur applique un taux erroné ne correspondant pas au motif de recours au CDD figurant dans le contrat de travail, l’inspecteur ou le contrôleur du recouvrement est fondé à opérer, le cas échéant, un redressement.

A cet égard, l’employeur tient à la disposition de l’Urssaf tout document justifiant du taux de la part patronale des contributions d’assurance chômage appliqué aux CDD. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

1.2.5 Conséquences d’une déclaration erronée

Si l’employeur applique un taux erroné ne correspondant pas au motif de recours au CDD figurant dans le contrat de travail, l’inspecteur ou le contrôleur du recouvrement est fondé à opérer, le cas échéant, un redressement. En effet, conformément à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les organismes de la branche du Recouvrement sont habilités, dans le cadre de leurs contrôles, à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS.

L’employeur tient à la disposition de l’Urssaf tout document justifiant du taux de la part patronale des contributions d’assurance chômage appliqué aux CDD.

​L’embauche du salarié en CDI à l’issue du CDD

Le principe de base

Le taux de cotisation patronale reste fixé à 4%, lorsque le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée. 

Les cas visés

Sont visés les cas suivants conduisant à transformer le CDD en CDI :

• En cours ou en fin de contrat ;
• Dans le cadre d’un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ;
• Suite au maintien des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial.

Régularisation de cotisations

Ainsi, si l’employeur soumet dans un premier temps les salaires d’un salarié en CDD à des taux majorés de cotisations patronales, et que le CDD se transforme en CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) qui suit la date d’embauche sous CDI et viennent en déduction du montant des contributions dues au titre du BRC au cours duquel a lieu la régularisation. 

Régularisation de cotisations en cas de renouvellement

Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration.

Ce dispositif s’applique à tous les salariés sans condition d’âge. 

Exemple concret

• Un contrat CDD est conclu pour accroissement temporaire d’activité ; pour une durée contractuelle initiale de 2 mois ;
• Il est renouvelée pour 1 mois supplémentaire ;
• Finalement le contrat est transformé en CDI à l’issue du CDD. 

 L’entreprise doit alors appliquer les taux suivants :

• 5,5% pour la durée initiale de 2 mois ;
• 7% pour la période de renouvellement ;
• Une régularisation doit être effectuée afin que la période de renouvellement soit finalement soumise au taux de droit commun de 4%. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

1.3. NON-APPLICATION DE LA MAJORATION EN CAS D’EMBAUCHE EN CDI A L’ISSUE DU CDD

La part de la contribution à la charge de l’employeur demeure fixée à 4 %, dès lors que le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée.

Toutefois, de manière générale, l’exonération de la majoration de contribution est applicable dès lors que le CDD est transformé en CDI, peu importe que cette transformation ait lieu :

• en cours ou en fin de CDD ;

• dans le cadre d’un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ;

• ou suite au maintien des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial.

Ainsi, lorsqu’un employeur embauche un salarié dans le cadre d’un CDD soumis à majoration et qu’il embauche ce même salarié en CDI en cours ou à l’issue du CDD, les montants indûment versés au titre de la majoration sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) qui suit la date d’embauche sous CDI et viennent en déduction du montant des contributions dues au titre du BRC au cours duquel a lieu la régularisation.

Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration.

Exemple n° 11 :

Un salarié sous CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité pour une durée contractuelle initiale de 2 mois renouvelée pour 1 mois supplémentaire est embauché en CDI à l’issue du CDD.

- Pour la période correspondant à la durée initiale de 2 mois, le taux est de 5,5 %.

- Pour la période correspondant au renouvellement de 1 mois, le taux est de 4 % (et non de 7 %), cette période étant exonérée de la majoration en raison de l’embauche en CDI.

Ce dispositif s’applique à tous les salariés sans condition d’âge.

​Références

CIRCULAIRE UNEDIC N° 2013-17 DU 29 JUILLET 2013 

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES