Temps partiel et plafond de sécurité sociale : un cas particulier

Dans un précédent article, nous avions abordé les règles essentielles en matière de proratisation du PMSS (vous pouvez retrouver cet article, en cliquant ici).

Nous abordons cette fois le cas particulier d’un salarié à temps partiel, pour lequel une régularisation doit être envisagée en fin d’année, ou au terme du contrat en cas de départ en cours d’année. 

​Un calcul en « deux temps »

Décret 2004-890 du 26/08/2004

Le décret indique la marche à suivre pour calculer le plafond de sécurité sociale applicable à un salarié à temps partiel.

Ce décret est aussi confirmé par l’article R 242-7 du Code de la sécurité sociale. 

Article R242-7

Modifié par Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 3 JORF 29 août 2004

Pour l'application de la présente section, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé à temps complet est égale au produit de la rémunération brute et du rapport entre la durée légale du travail ou, si elle lui est inférieure, la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée de travail applicable dans l'établissement, rapportée à la période considérée, et, selon que cette durée est exprimée en jours ou en heures, le nombre de jours ou le nombre d'heures rémunérés afférents à cette même période. La rémunération brute prise en compte est constituée des rémunérations telle que définies à l'article L. 242-1 versées au salarié au titre de la période d'activité considérée.

Article L242-8 

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.

Premier temps :

Calculer l’équivalent temps plein en prenant la formule suivante : (Salaire temps partiel * 151,67(ou durée Conventionnelle))/ Nombre heures temps partiel = EQUI

Deuxième temps :

Calcul du plafond SS proratisé selon la formule suivante : (Plafond SS mensuel * salaire temps partiel) / EQUI = plafond SS proratisé.

Exemples chiffrés

• Exemple 1 : 

• Exemple 2 : 

​Valeur minimale du salaire équivalent temps plein

L’article R 242-7 du code de la Sécurité Sociale restreint la possibilité de recalculer (ou de proratiser selon les termes que l’on souhaite utiliser) le plafond mensuel de sécurité sociale.

Un plafond de sécurité sociale « proratisé » peut être appliqué uniquement si l’équivalent temps plein est supérieur au plafond mensuel de sécurité sociale. 

Article R242-7

Modifié par Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 3 JORF 29 août 2004

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de l'employeur [*part patronale*] et qui, par application de l'article L. 241-3, sont assises sur les rémunérations perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article L. 242-10 du présent code. 

Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale.

​Proratisation du PMSS pour un salarié à temps partiel : cas particulier

Il existe aussi un cas particulier qui peut contraindre le gestionnaire de paie à effectuer une régularisation en fin d’année, ou en fin de contrat si le salarié quitte l’entreprise en cours d’année.

Ce cas s’applique éventuellement si la situation suivante se présente :

• Un salarié à temps partiel pour lequel l’équivalent temps plein est inférieur au PMSS temps plein pendant une période ;
• Puis pendant une autre période, il perçoit un salaire à temps partiel pour lequel l’équivalent temps plein est supérieur au PMSS temps plein. 

Exemple chiffré :

• Un salarié à temps partiel (20h par semaine) perçoit une rémunération de 1.600 € de janvier à février 2013 inclus ;
• En mars 2013, il perçoit une rémunération de 3.000 € pour la même durée hebdomadaire de travail et quitte l’entreprise le 31 mars 2013. 

Lors de son départ de l’entreprise, le gestionnaire de paie doit alors envisager les calculs qui suivent :

• Cumul salaires janvier à mars 2013 : 6 200 € (2*1.600€+ 1*3.000€) ;
• Cumul salaires équivalent temps plein : 10.850,24 € (2.800,06€+ 2.800,06€+ 5.250,12€) ;
• Cumul PMSS temps plein : 9.258 €  (3*3.086 €).

Ainsi, au terme des 3 mois, le salarié a bien perçu une rémunération cumulée dont la valeur en « équivalent temps plein » est supérieure au cumul des PMSS, autorisant donc une proratisation de ce dernier.

Compte tenu des précédents chiffrages, il en ressort que le PMSS cumulé et proratisé à la fin mars 2013 doit être de :

• (9.258 € * 6.200 €)/ 10.850,24 € = 5.290,17 €

Avant la régularisation, les valeurs des tranches A et B sont les suivantes : 

Compte tenu de la valeur proratisée du cumul PMSS, nous devons avoir à la fin mars 2013 :

• Tranche A : 5.290,17 €;
• Tranche B : 909,83 € (6.200 € moins 5.290,17 €.

Une régularisation sera réalisée sur le bulletin du mois de mars et nous conduira au tableau suivant :