Le ministère de l’économie et des finances précise le calcul du CICE

Nous poursuivons notre série d’articles consacré au CICE, plus précisément aux informations diverses contenues dans le  « questions-réponses » diffusé récemment par le ministère de l'économie et des finances.

Est abordé plus spécifiquement dans le présent article le calcul du CICE. 

​Les rémunérations prises en compte dans la détermination du CICE

Tout comme la réduction FILLON, la rémunération servant de base au calcul du CICE est constituée par la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale (rémunération versée en contrepartie d’un travail ainsi que les primes, les avantages en nature… et autres éléments habituellement assujettis aux cotisations sociales). 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Quelle rémunération entre dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt ?

Comme pour la réduction générale des cotisations sociales patronales (« allégements Fillon »), la rémunération servant de base au calcul du crédit d’impôt est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale (rémunération versée en contrepartie d’un travail ainsi que les primes, les avantages en nature… et autres éléments habituellement assujettis aux cotisations sociales).

​CICE et participation ou intéressement

La publication du ministère de l’économie et des finances confirme que sont exclus de l’assiette du CICE :

• Les primes liées à l’intéressement ;
• Les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;
• Les gains résultant des dispositifs d’actionnariat salarié. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement entrent-elles dans le calcul du CICE ?

Non, les primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont exclues de l’assiette du CICE. Il en est de même pour les gains résultant des dispositifs d’actionnariat salarié.

​CICE et temps de pause, habillage et déshabillage

L’assiette du CICE est composée de l’intégralité des rémunérations versées au salarié, les temps de pause, habillage et déshabillage rémunérés ne doivent pas être soustraits de la base de calcul. 

 Extrait du site de l’économie et des finances 

Dois-je soustraire les rémunérations versées en contrepartie des temps de pause, d’habillage et de déshabillage de la rémunération prise en compte pour le calcul du CICE (telle que cette neutralisation s’applique pour la réduction sur les bas salaires)?

Non, l’assiette du CICE est composée de l’intégralité des rémunérations versées au salarié.

​CICE et cotisations sociales

Le CICE est déterminé selon le salaire brut, sont donc incluses a fortiori les cotisations salariales, ce n’est pas le cas des cotisations patronales totalement exclues de l’assiette du CICE. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Les cotisations sociales sont-elles incluses dans le calcul du CICE ?

Comme il est d’usage en matière sociale, le CICE est calculé sur la base de la rémunération brute versée au salarié. Celle-ci inclut les cotisations salariales mais pas les cotisations patronales.

​Calcul du CICE pour CDD 

Lorsqu’un salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période « hors contrat », le CICE se détermine « contrat par contrat ». 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• J’emploie un salarié en CDD à deux reprises dans l’année, en janvier et en juillet, comment calculer le CICE ?

Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période « hors contrat », le crédit d’impôt se calcule contrat par contrat.

​Calcul du CICE pour contrats de missions 

A l’instar des salariés sous contrat CDD, les ETT doivent déterminer le CICE  « contrat par contrat » lorsque le salarié est engagé sur plusieurs contrats de mission entrecoupés de période « hors contrat ». 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Je suis une entreprise de travail temporaire et j’emploie un salarié intérimaire à deux reprises dans l’année, en janvier et en juillet, comment calculer le CICE ?

Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d’impôt se calcule mission par mission.

Une précision importante est apportée par la présente publication, contrairement aux dispositions entourant la réduction FILLON, le CICE ne bénéficie pas d’une majoration de 10%. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

•Comment une entreprise de travail temporaire doit-elle calculer son CICE ?

Après avoir déterminé les rémunérations éligibles au CICE, une entreprise de travail temporaire calcule son CICE selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant à l’assiette du crédit d’impôt un taux de 4 % (6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014).

Le montant du CICE ne bénéficie pas d’une majoration de 10% (contrairement à ce qui s’applique pour le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales).

​Calcul du CICE pour une entreprise qui cotise obligatoirement à une caisse des congés payés

Le calcul du CICE se fait dans les conditions de droit commun, toutefois une majoration de 10% est effectuée sur le CICE calculé.

Ne sont concernées par cette majoration que les seules entreprises dont les salariés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés, à savoir dans le secteur :

• Du BTP ;
• Des transports ;
• Des dockers ;
• Des spectacles. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Comment une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés doit-elle calculer son CICE ?

Après avoir déterminé les rémunérations éligibles au CICE, une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés calcule son CICE selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant à l’assiette du crédit d’impôt un taux de 4 % (6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014).

Conformément au paragraphe 55 du BOFiP relatif à la détermination du CICE, le CICE ainsi calculé fait ensuite l’objet d’une majoration de 10 %, réalisée directement sur la déclaration de crédit d’impôt.

Sont concernées par cette majoration les seules entreprises dont les salariés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés (dans les secteurs limitativement énumérés par la loi : BTP, transports, dockers et spectacles).

​Références 

Extrait publication site du ministère de l’économie et des finances