Régime de l’auto-entrepreneur : le projet de loi adopté en Conseil des ministres

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en Conseil des ministres du 21 août 2013.

Il contient des dispositions visant à modifier, une fois de plus, le régime des auto-entrepreneurs.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les modifications qui pourraient intervenir bientôt. 

​Les principes majeurs du projet de loi

Le portail du Gouvernement, dans une publication du 21 août 2013, résume les principes majeurs du projet de loi présenté par Sylvia Pinel (Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme) en Conseil des ministres du même jour.

Ainsi, le projet de loi qui vise à préserver un régime qui bénéficie actuellement à près de 900 000 Français, souhaite néanmoins l’améliorer.

De plus, et cela avait été annoncé il y a quelques temps, serait instauré un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires dont la valeur sera fixée par décret. 
Pour les auto-entrepreneurs qui dépasseraient ce seuil durant 2 années consécutives, il y aurait obligation de basculer vers un régime classique, tout en bénéficiant d’une « année de transition » sans hausse brutale de cotisation.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil, ils pourront continuer de bénéficier de ce régime sans limitation dans le temps.

Par ailleurs, l'exonération partielle de cotisations sociales des chômeurs créateurs d'entreprise est maintenue. 

Portail du Gouvernement 

21/08/2013

Favoriser l’auto-entrepreneuriat tout en reconnaissant la spécificité des artisans, c'est l'exigence du projet de loi présenté par Sylvia Pinel en Conseil des ministres du 21 août

Zoom sur : Les modalités du régime d'auto-entrepreneur
Le projet de loi préserve un régime qui bénéficie à près de 900 000 Français, et qui contribue utilement à la création d’activités et d’emplois. Toutefois, il souhaite l’améliorer pour qu’il joue effectivement son rôle initiateur en matière de création d’entreprises pérennes, tout en corrigeant ses effets dommageables en termes de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans, et en termes de salariat déguisé. Un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera créé pour détecter et accompagner les entreprises à potentiel de croissance.Ce seuil sera fixé par décret.
Une année de transition sans hausse brutale de cotisation sera mise en place pour les auto-entrepreneurs qui basculent vers un régime classique après avoir dépassé ce seuil deux années de suite. Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueront de bénéficier de ce régime de façon illimitée.
L'exonération partielle de cotisations sociales des chômeurs créateurs d'entreprise est maintenue.

​Quels seuils ?

Le projet de loi ne donne pas explicitement de nouveaux seuils mais évoque des « montants qui correspondent à un revenu équivalent à un SMIC.

Dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous avions indiqué que le seuil intermédiaire de 19.000 € pour les activités de services pouvait être envisagé, correspondant approximativement au coût complet pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC ((35h * 52 semaines) * 9,43 €= 17.162,60 €). 

Extrait du communiqué sur le portail du Gouvernement, en date du 12 juin 2013 

4/ L’introduction, pour les activités de services, d’un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps a pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19 000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC.

Extrait du projet de loi 

L’auto-entreprise évolue vers le régime de droit commun lorsque l’activité le permet.

Les auto-entreprises dont le niveau d’activité se rapproche des entreprises classiques sont amenées à évoluer vers ce nouveau statut.

Pour cela, lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l’entreprise rejoint le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques.

Ces montants correspondent à un revenu équivalent à un SMIC, ce qui permet de dissuader le salariat déguisé et le contournement du droit du travail. 

En l’état actuel des choses, il semble probable d’envisager les 2 seuils suivants, qu’un décret aura à confirmer :

• 19.000 € pour l’artisanat et les professions libérales ;
• 47.500 € pour le commerce. 

​Exemple concret passage régime auto-entrepreneur vers régime classique

Le projet de loi comporte un exemple concret ayant pour objectif de simuler le passage du régime « auto-entrepreneurs » vers le régime classique :

• Un artisan crée en 2012 son entreprise sous le régime de l’auto entrepreneur ;
• Il est soumis à un taux de cotisations de 24,60 % (correspondant à une activité de prestations de services sans prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
• Après de faibles CA, il réalise 20.000 € de CA en 2014 puis 25.000 € en 2015 ;
• Au 1^er janvier 2016, il se voit appliquer le régime classique, compte tenu d’un dépassement du seuil durant 2 années consécutives;
• Le RSI appellera alors en 2016 des cotisations trimestrielles calculées sur la base du revenu d’activité de 2015 ;
• Selon le projet de loi, les cotisations versées en 2016 seront ainsi équivalentes ;
• Le montant de ses cotisations ne sera ajusté, au regard de son activité économique réelle en 2016, qu’en 2017.

Extrait du projet de loi 

Cas concret

M. Gilbert est un jeune artisan qui a créé en 2012 une entreprise sous le régime de l’auto entrepreneur. Dans le cadre de ce régime, il déclare trimestriellement son chiffre d’affaires effectivement encaissé et paye 24,6 % de cotisations sociales sur celui?ci.

Après deux premières années très modestes en volume d’affaires, son activité se développe ; il réalise 20 000 euros de chiffre d’affaires en 2014 puis 25 000 euros en 2015. La réforme prévoit que le franchissement deux années consécutives d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires, déclenche un processus d’accompagnement permettant à l’entrepreneur de basculer vers un régime de droit commun adapté à son activité. Cet accompagnement lui permet de se développer, grâce à des conseils en gestion.

Il aura donc versé au titre de ses cotisations :

1 230 €/trimestre en 2014,

1 537 €/trimestre en 2015.

M. Gilbert se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2016, le régime de droit commun de l’entrepreneur individuel (ou éventuellement pour un autre régime ou une autre forme juridique).

Dans ce cadre, il recevra en 2016 du RSI (régime social des indépendants) des appels de cotisations trimestriels, mais ceux ci seront calculés sur la base du revenu d’activité fonction du chiffre d’affaires 2015.

Les cotisations versées en 2016 seront ainsi équivalentes à celles payées sous le régime de l’auto entrepreneur en 2015, soit environ 1500 €/trimestre. Le montant de ses cotisations ne sera ajusté, au regard de son activité économique réelle en 2016, qu’en 2017.

M. Gilbert aura ainsi le temps de s’adapter à ce nouveau régime sans avoir d’augmentation brutale de ses cotisations comme c’est le cas aujourd’hui.

​Immatriculation répertoire des métiers

Le projet de loi indique que l’immatriculation des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers soit systématique et gratuite. 

Extrait du projet de loi 

Solutions

L’immatriculation des auto?entrepreneurs au répertoire des métiers est systématique et gratuite.

L’obligation d’immatriculation permettra que l’auto-entrepreneur soit mieux identifié par ses clients et prestataires, soit informé et accompagné par la chambre des métiers et que des garanties soient apportées quant au respect des obligations professionnelles.

​Références 

Extrait du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 21/08/2013. 

Extrait de la publication sur le portail du Gouvernement du 21/08/2013