La DGEFP est réorganisée par un arrêté du 22 juillet 2013

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La DGEFP est réorganisée par un arrêté du 22 juillet 2013
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Un arrêté du 22 juillet 2013, publié au JO du 6 août 2013 confirme la réorganisation de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP).

Nous vous proposons de découvrir cette nouvelle organisation dans le présent article. 

​Composition de la DGEFP

Créée par un décret du 18 mars 1997, la DGEFP est organisée en service, sous-directions et départements par un arrêté du 15 mai 1997.

L’arrêté du 22/07/2013 affine cette organisation et est désormais composée de :

  • 5 sous-directions ;
  • 3 départements ;
  • 3 missions transversales ;
  • 1 unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires. 

​Les 5 sous-directions

Les 5 sous-directions sont :

  • La sous-direction des parcours d’accès à l’emploi ;
  • La sous-direction des politiques de formation et du contrôle ;
  • La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi ;
  • La sous-direction du financement et de la modernisation ;
  • La sous-direction du Fonds social européen. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 1er. − La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l’autorité du délégué général :

– la sous-direction des parcours d’accès à l’emploi ;

– la sous-direction des politiques de formation et du contrôle ;

– la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi ;

– la sous-direction du financement et de la modernisation ;

– la sous-direction du Fonds social européen. 

 

La sous-direction des parcours d’accès à l’emploi

Elle est chargée de la conception et de l’animation des politiques de l’Etat en faveur de l’accès et du retour à l’emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 4 missions : l’emploi des travailleurs handicapés, l’ingénierie de l’emploi, l’insertion des jeunes et l’insertion professionnelle.

Extrait de l’arrêté 

Art. 3. − La sous-direction des parcours d’accès à l’emploi est composée de quatre missions :

– la mission de l’emploi des travailleurs handicapés ;

– la mission de l’ingénierie de l’emploi ;

– la mission de l’insertion des jeunes ;

– la mission de l’insertion professionnelle.

La sous-direction des parcours d’accès à l’emploi est chargée de la conception et de l’animation des politiques de l’Etat en faveur de l’accès et du retour à l’emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.

A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d’aide de l’Etat en faveur de l’insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l’accès à l’emploi.

Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en oeuvre par le service public de l’emploi et, en lien avec le Conseil national des missions locales, par le réseau d’accueil, d’orientation, d’information et de suivi des jeunes.

Elle contribue à la détermination des actions permettant d’accompagner l’entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.

Elle élabore et promeut les mécanismes d’intervention et de solvabilisation de l’emploi en faveur des publics fragiles.

Elle propose et veille à la mise en oeuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d’emploi.

Elle conçoit et met en oeuvre la politique de l’Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l’emploi et du développement des emplois dans le secteur de l’utilité sociale.

Elle favorise le développement des possibilités d’emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l’insertion par l’activité économique.

Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’accès, au maintien dans l’emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l’emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap.

Elle assure l’articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés. Elle initie et anime les partenariats avec l’association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), Pôle emploi, les Cap Emploi nécessaires à leur mise en oeuvre et assure le suivi de l’activité de l’AGEFIPH, notamment l’approbation du budget et le bilan d’activité.

La sous-direction des politiques de formation et du contrôle

Cette sous-direction est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de l’action de l’Etat concernant le développement de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage et de l’alternance.

Elle est composée de 4 missions :

  • Droit et du financement de la formation ;
  • Organisation des contrôles ;
  • Politiques de formation et de qualification ;
  • Suivi et appui de l’AFPA.

Notons qu’elle est chargée des relations avec le CNFPTLV. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 4. − La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est composée de quatre missions :

– la mission du droit et du financement de la formation ;

– la mission de l’organisation des contrôles ;

– la mission des politiques de formation et de qualification ;

– la mission du suivi et de l’appui de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est chargée de concevoir, de mettre en oeuvre et d’assurer le suivi de l’action de l’Etat concernant le développement de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage et de l’alternance.

Composée de quatre missions, elle exerce une mission de production de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence et elle assure le suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions en lien avec l’ensemble des acteurs concernés et le contrôle de la formation professionnelle.

Dans le cadre de sa mission de production de textes réglementaires, la sous-direction élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l’organisation des dispositifs et à leur financement. Elle accompagne les milieux professionnels dans l’élaboration de normes conventionnelles. Elle habilite et assure le suivi et le contrôle des organismes collecteurs des fonds de l’apprentissage et de la formation continue et elle participe aux instances de péréquation.

Elle élabore également les textes relatifs au contrat d’apprentissage et aux contrats d’insertion en alternance et à leur financement ainsi qu’aux autres dispositifs de formation professionnelle. Elle contribue à l’organisation et au financement des formations dans les entreprises, les branches professionnelles et à la mutualisation de l’effort de formation professionnelle continue. Elle est chargée des relations avec le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

Dans le cadre de sa mission de suivi et d’animation, elle conçoit et anime les politiques d’intervention de l’Etat en matière de développement et de reconnaissance des qualifications, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, et de maîtrise des savoirs de base. Elle est chargée de l’articulation de ces politiques avec celles conduites par les collectivités territoriales et les milieux professionnels. Elle conduit la politique de certification du ministère et assure l’animation des instances consultatives.

Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle et est chargée des relations avec la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Elle concourt aux actions d’information et d’orientation professionnelle. Elle exerce la tutelle sur le centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (centre INFFO). Elle intervient sur l’offre de formation pour favoriser la structuration du secteur, le développement des innovations et la qualité des prestations.

Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens et anime les services régionaux de contrôle. Elle effectue les contrôles nationaux. En liaison avec la direction de l’administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), elle instruit le contentieux dans les matières relevant de sa compétence.

Elle exerce le suivi de l’activité de l’AFPA.

La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi

Chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l’emploi et d’accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et les compétences, elle est composée de 4 missions :

  • Anticipation et de accompagnement des plans de sauvegarde de l’emploi ;
  • Anticipation et développement de l’emploi ;
  • Fonds national de l’emploi ;
  • Indemnisation du chômage.

A ce titre, elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques.

Elle élabore également le cadre juridique de l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, assurant les relations avec l’Unédic et avec Pôle emploi dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 5. − La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi est composée de quatre missions :

– la mission de l’anticipation et de l’accompagnement des plans de sauvegarde de l’emploi ;

– la mission de l’anticipation et du développement de l’emploi ;

– la mission du Fonds national de l’emploi ;

– la mission de l’indemnisation du chômage.

La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de sécurisation de l’emploi et d’accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et les compétences.

A ce titre, elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques. Elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au niveau des entreprises, des branches et des territoires. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine. Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et aux travaux du Conseil national de l’industrie et de la Commission nationale des services.

La sous-direction est chargée de la conception, du suivi et de la mise en oeuvre des mesures de prévention (activité partielle, Fonds national pour l’emploi/formation) et d’accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l’emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle). Elle élabore, en lien avec la direction générale du travail (DGT), le droit du licenciement pour motif économique et encourage le développement du dialogue social sur les mutations économiques. Elle est également chargée de la réglementation et du déploiement des pratiques de revitalisation territoriale. Elle est chargée de la mobilisation au niveau national du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Elle assure, en lien avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et la DGT, l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques en faveur de l’emploi des salariés âgés et assume une responsabilité transverse à la DGEFP sur les questions de gestion des âges.

Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation, entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d’importance nationale et coordonne l’action des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et des populations (DCSTEP) de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d’accompagnement des restructurations. Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de restructurations et de localisation des activités économiques.

Elle élabore le cadre juridique de l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi. Elle assure les relations avec l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), notamment dans le cadre de la négociation et de l’agrément des accords d’assurance chômage, et avec Pôle emploi dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage.

Elle exerce la tutelle du Fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi et est chargée de l’élaboration et de l’application des textes relatifs au suivi de la recherche d’emploi.

La sous-direction est par ailleurs chargée d’assurer le secrétariat du Conseil national de l’emploi (CNE).

La sous-direction du financement et de la modernisation

Cette sous-direction est composée de 3 missions :

  • Affaires financières ;
  • Ingénierie des systèmes d’information et pilotage ;
  • Performance.

Elle a en charge la préparation et de la gestion des moyens budgétaires consacrés à la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, de doter les services de l’Etat d’outils de pilotage des dispositifs qu’elle met en œuvre et de développer les systèmes d’information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 6. − La sous-direction du financement et de la modernisation est composée de trois missions :

– la mission des affaires financières ;

– la mission de l’ingénierie des systèmes d’information ;

– la mission du pilotage et de la performance.

La sous-direction du financement et de la modernisation est chargée de la préparation et de la gestion des moyens budgétaires consacrés à la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, de doter les services de l’Etat d’outils de pilotage des dispositifs qu’elle met en oeuvre et de développer les systèmes d’information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

Elle est responsable des crédits budgétaires de l’Etat consacrés aux politiques de l’emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103, compte d’affectation spéciale du Fonds national de modernisation de l’apprentissage). Elle pilote la procédure de négociation annuelle avec le ministère du budget depuis le recueil des besoins des missions métier jusqu’aux arbitrages interministériels.

Elle prépare l’examen du projet de budget devant le Parlement jusqu’au vote de la loi de finances, mène à bien la procédure interne de répartition du budget voté entre les budgets opérationnels centraux et territoriaux et exécute les opérations de gestion préparant le versement des crédits aux bénéficiaires (opérateurs de l’Etat, régimes sociaux, prestataires privés...).

Elle rend compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes...) du bon usage des crédits alloués et de la performance des dispositifs de la politique de l’emploi et certifie les comptes de l’Etat dans le champ de l’emploi.

Elle construit et met à disposition de la délégation générale et des services déconcentrés les outils nécessaires (tableaux de bord stratégiques et opérationnels) au pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle apporte un appui méthodologique et opérationnel aux autres sous-directions pour mesurer la performance des politiques. La performance s’apprécie sous un angle quantitatif et qualitatif au regard des moyens financiers engagés et des objectifs assignés à cette politique.

Elle pilote, au-delà des aspects financiers, le volet performance des documents budgétaires annexés aux lois de finances. Elle veille à la cohérence, à la fiabilité et à la pertinence des systèmes d’information pour le suivi des dispositifs, qu’il s’agisse de systèmes d’information internes ou de ceux des opérateurs (Agence de services et de paiement, Pôle emploi).

Elle assiste les services de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle dans le recueil de l’expression de leurs besoins, assure l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et la conduite à « bonne fin » des systèmes d’information, s’assure du bon développement et de la modernisation des outils de gestion et de suivi des politiques dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle.

Elle participe ainsi à la définition de la politique des systèmes d’information du ministère et veille à sa cohérence au regard des normes définies par le secrétariat général.

Elle est en charge de l’animation du contrôle interne. Ainsi, elle s’assure de la bonne gouvernance (transparence, conformité et efficience) des processus de gestion ainsi que de la fiabilité et de la qualité des informations comptables. Son action s’inscrit dans le cadre défini par le secrétariat général pour la mission travail-emploi. 

La sous-direction du Fonds social européen

Cette dernière sous-direction constitue l’autorité de gestion des programmes communautaires nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE).

Elle est composée de 3 missions : affaires financières et juridiques, appui aux déploiements des programmes et des projets nationaux. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 7. − La sous-direction du Fonds social européen est composée de trois missions :

– la mission des affaires financières et juridiques ;

– la mission d’appui aux déploiements des programmes ;

– la mission des projets nationaux.

La sous-direction du Fonds social européen est l’autorité de gestion des programmes communautaires nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE).

A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans les lignes directrices pour l’emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.

Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l’exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.

Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en oeuvre des programmes et suit l’état d’avancement physico-financier des programmes.

Elle met en oeuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l’évaluation des programmes.

Elle gère les dossiers d’envergure nationale.

Instance de coordination au niveau interministériel pour le FSE, elle est, en liaison avec la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.

En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), elle participe à la négociation de la réglementation communautaire. Elle représente la France au comité FSE réuni au niveau communautaire et participe aux réseaux d’échanges mis en place au niveau européen.

​Les 3 départements

Les articles 8, 9 et 10 de l’arrêté définissent les 3 départements comme suit :

  • Le département de l’action territoriale : en charge de l’animation des services déconcentrés chargés de l’emploi et de la formation professionnelle au sein des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon, en relation avec les missions de la délégation générale ;
  • Le département Pôle emploi est chargé de coordonner les relations avec Pôle emploi et d’assurer la tutelle de l’établissement public ;
  • Le département des synthèses ayant pour mission d’évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 8. − Le département de l’action territoriale est chargé, en relation avec les missions de la délégation générale, de l’animation des services déconcentrés chargés de l’emploi et de la formation professionnelle au sein des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est chargé des communications qui leur sont destinées.

Il coordonne l’appui métier de l’ensemble des services de la délégation générale avec les services déconcentrés. Il coordonne ces interventions avec les autres directions d’administration centrale intervenant auprès des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon, et participe pour le compte de la délégation générale aux travaux communs avec ces autres directions.

Il participe au processus de recrutement de l’encadrement supérieur des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et- Miquelon et favorise la juste adéquation entre leurs moyens et leurs objectifs et activités.

Il est chargé, en relation avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux, du suivi des effectifs et des compétences des services déconcentrés chargés de l’emploi et de la formation professionnelle. Il assure le suivi de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour la délégation générale.

Il suit la mise en oeuvre par les services déconcentrés des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, et assure en particulier une veille sur leur inscription dans le cadre de partenariats territoriaux.

Il est le correspondant pour la délégation générale de la DATAR, du ministère chargé des collectivités territoriales et du ministère chargé de l’outre-mer.

Art. 9. − Le département Pôle emploi est chargé de coordonner les relations avec Pôle emploi et d’assurer la tutelle de l’établissement public.

Il assure la préparation de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi, et l’animation des instances de suivi de la convention (comité technique tripartite, comité des directeurs, comité de suivi). Il coordonne les réflexions prospectives sur l’évolution de l’offre de service de Pôle emploi, plus particulièrement en lien avec le département des synthèses et l’ensemble des missions de la DGEFP.

Il prépare les instances de gouvernance de Pôle emploi (conseil d’administration, comité d’évaluation, comité d’audit et des comptes), et représente la DGEFP dans les instances techniques de suivi, d’audit et d’évaluation.

Il définit les règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public, assure son suivi financier, le suivi des effectifs et la politique de ressources humaines qui y sont conduites, et le suivi des questions immobilières.

Il veille à la qualité du service rendu par l’opérateur auprès des demandeurs d’emploi et des employeurs, et assure l’articulation entre la mise en oeuvre des dispositifs de l’Etat et la mobilisation des prestations et formation de Pôle emploi.

Dans le cadre du suivi et de la préparation de la convention tripartite, il coordonne le suivi des indicateurs et la construction de nouveaux indicateurs de résultats de Pôle emploi.

Il appuie le département de l’action territoriale, en définissant le cadre du partenariat entre les services déconcentrés de l’Etat et Pôle emploi.

En lien avec la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi, il définit le cadre juridique du suivi de la recherche d’emploi et les questions liées à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi.

Il suit plus particulièrement les relations de Pôle emploi avec les opérateurs privés de placement, et assure le suivi de l’Association pour l’emploi des cadres.

Il suit les partenariats de Pôle emploi avec le ministère de l’intérieur et les questions liées aux travailleurs étrangers, aux migrations, aux mobilités transfrontalières ainsi que certaines questions juridiques transversales au service public de l’emploi (notamment les aides d’Etat).

Il pilote les maisons de l’emploi et coordonne les réflexions sur l’évolution de ce dispositif.

Art. 10. − Le département des synthèses a pour mission d’évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

Avec l’appui des autres missions et départements de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) comme des autres directions du ministère, il prépare l’action de la délégation en organisant et en rendant accessibles les informations disponibles dans les champs de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle, du développement économique et de la négociation sociale.

Il assure un rôle d’interface entre la DGEFP et les organismes statistiques, d’études, d’évaluation, de recherche et de prospective. Il suit les questions européennes et internationales relatives à l’emploi et à la formation, notamment dans le cadre du semestre européen.

​Les 3 missions transversales

Ces 3 missions transversales sont définies par les articles 11,12 et 13 de l’arrêté.

Elles correspondent aux missions suivantes :

  • Communication ;
  • Ressources humaines et affaires générales ;
  • Documentation. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 11. − La mission de la communication est chargée de concevoir et de mettre en oeuvre la politique d’information et de communication dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle en direction d’un public diversifié interne et externe.

A ce titre, en lien avec les cabinets ministériels concernés, avec l’appui des services de communication ministériels compétents (DICOM) et en collaboration avec les responsables communication des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre- et-Miquelon, elle contribue à des campagnes grand public, pilote l’organisation d’événements et de salons professionnels, assure l’élaboration et le suivi des publications et participe à la politique interne de communication.

Elle pilote également la mise en oeuvre du plan de communication interministériel sur l’intervention des fonds européens en France, en lien avec les autres autorités de gestion, ainsi que celui sur l’intervention du Fonds social européen en France, en lien avec la sous-direction du Fonds social européen de la DGEFP.

Elle assure la responsabilité éditoriale de l’ensemble des sites internet et intranet auxquels la DGEFP contribue et leur valorisation sur les réseaux sociaux, en particulier, le portail des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

Art. 12. − La mission des ressources humaines et des affaires générales est chargée de la gestion administrative des situations individuelles des agents de la DGEFP.

Elle suscite et recueille les besoins de formation, participe à l’élaboration du plan de formation de l’administration centrale et en assure l’exécution en relation avec la DAGEMO.

Elle participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suit l’ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.

Elle gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement du temps de travail.

Elle veille à l’organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l’organisation et la gestion des déplacements et des missions des agents.

Art. 13. − La mission de la documentation assure la gestion et l’évolution des ressources documentaires nécessaires à l’accomplissement des missions de la DGEFP. Elle est responsable de l’accès de tous les agents à une documentation actualisée et de qualité, par la collecte, le traitement et la diffusion de tous les documents concernant les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle.

​Une unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires

Cette unité est définie par l’article 14 du présent arrêté.

Elle a en charge la gestion des questions écrites et des courriers d’élus attribués à la DGEFP.

Elle prend également en charge les courriers des particuliers en provenance de la division des cabinets. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 14. − L’unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires (QE-CP) est chargée de la gestion des questions écrites et des courriers d’élus attribués à la DGEFP.

L’unité procède à l’enregistrement, à l’attribution aux missions, au suivi et à la transmission des projets de réponse à la division des cabinets.

Elle prend en charge les courriers des particuliers en provenance de la division des cabinets.

Elle contribue à l’élaboration des réponses aux questions écrites en liaison avec les missions compétentes.

Elle assure une veille générale sur la conjoncture et l’actualité des politiques de l’emploi.

​Références 

Arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, JO du 6 août 2013