Loi de sécurisation de l’emploi : le calendrier concernant les décrets à venir est connu
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de sécurisation de l’emploi marque une étape importante dans les réformes en matière sociale souhaitées par l’actuel gouvernement.
Sa publication au JO du 16 juin 2013, marque son entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.
Toutefois, certains décrets sont nécessaires afin que toutes les dispositions légales puissent entrer en vigueur, le présent article vous propose de prendre connaissance du calendrier.
Les décrets déjà publiés
Avant de vous proposer le calendrier à venir, il peut être utile de rappeler ceux qui ont déjà été publiés comme suit :
| Loi de sécurisation de l’emploi : les décrets publiés | |||
|---|---|---|---|
| Articles de la loi | Articles code du travail | Thème concerné et contenu résumé du décret | Décrets publiés |
| Article 8, X | Article L 4616-3, code du travail | CHSCT : Délai de remise de l'avis de l’instance de coordination. | Décret n° 2013-552 du 26/06/2013 |
| Article 16 III, 1° | Article L5122-1, code du travail, II | Activité partielle : calcul de l'indemnité horaire. | Décret n° 2013-551 du 26/06/2013 |
| Article 16, III, 3° | Article L5122-1, code du travail, III | Activité partielle : Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. | |
| Article 16, IV | article L5122?2, code du travail | Activité partielle : Conditions de majoration de l'indemnité horaire d'activité partielle (lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle) | |
| Article 18 | Articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3, code du travail | Licenciement : procédure de licenciement collectif pour motif économique. | Décret n° 2013-554 du 27/06/2013 |
| Article 21, I, 1er | Article L 1235-1, code du travail | Licenciement : modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur en cas de litige. | Décret n° 2013-721 du 2/08/2013 |
Les décrets à venir
De nombreux décrets doivent être publiés, nous vous en proposons une présentation synthétique comme suit, tenant compte des informations actuellement connues.
Concrètement, il faudra attendre :
- Septembre 2013 pour ce qui concerne la généralisation des garanties santé et prévoyance des salariés et des chômeurs ;
- Fin octobre 2013 concernant les délais de consultation du CE et de remise du rapport de l’expert comptable ;
- Décembre 2013 pour les décrets relatifs à la représentation des salariés dans les organes de direction des grandes entreprises.
| Loi de sécurisation de l’emploi : les décrets à venir | |||
|---|---|---|---|
| Articles de la loi | Articles code du travail | Objet | Date envisagée pour la publication des décrets |
| Article 1er, II, 1° | Art. L. 911?7, II, 3°, Code de la sécurité sociale | Niveau de prise en charge des dépenses par la couverture minimale et liste des dispositifs médicaux entrant dans son champ et Adaptation de la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | Septembre 2013 |
| Article 1er, II, 1° | Art. L. 911-7, II, 3°, code de la sécurité sociale. | Catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation. | |
| Article 8, I | Article L2323-3, code du travail | Délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations. | Fin octobre 2013 |
| Article 8, III | Article L2323-7-2, code du travail | Informations de la base de données économiques et sociales accessibles aux membres du comité d'entreprise ou déléguées du personnel. | |
| Article 8, III | Article L2323-7-3, code du travail | Conditions et limites dans lesquelles la mise à disposition actualisée de la base de données vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise. | |
| Article 8, V, 2° | Article L2325-42-1, code du travail | Délai de remise du rapport de l’expert-comptable ou de l’expert technique. | |
| Article 9, I, 9° | Article L225?30?1, code de commerce | Temps nécessaire à l'exercice du mandat d'administrateurs élus par les salariés ou désignés. | Décembre 2013 |
| Article 9, I, 7° | Article L225?30?2, code de commerce | Temps de formation à la charge de la société des administrateurs élus par les salariés ou désignés. | |
Références
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES