Modulation des cotisations patronales d’assurance chômage : calculs et déclaration
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
Depuis le 1er juillet 2013, certains contrats CDD de courte durée obligent les employeurs à majorer les taux de cotisations patronales d’assurance chômage, et à effectuer des déclarations modifiées auprès de l’URSSAF sur le BRC.
Nous avons décidé de choisir un cas concret, nous permettant à la fois de chiffrer les cotisations chômage et d’effectuer le remplissage des différentes zones du bordereau URSSAF.
Présentation du contexte
- Nous supposons un salarié engagé le 1er septembre 2013 sous contrat CDD pour le motif « Accroissement temporaire d’activité » ;
- Sa rémunération est fixée à 10,00 €/ heure soit pour un mois complet un salaire brut de 1.516,70 € (151,67h*10€) ;
- La durée initiale du contrat est fixée à 2 mois ;
- Le contrat est finalement renouvelée pour une durée inférieure à 1 mois (120h) ;
- Au solde de tout compte, une indemnité de précarité de 10% est versée ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- Nous considérons que l’entreprise effectue une déclaration mensuelle de ses cotisations dues auprès de l’URSSAF.
Le mois de septembre 2013
Compte tenu du motif et de la durée du contrat, l’entreprise doit majorer le taux de cotisation patronale d’assurance chômage de 1,50%.
Nous obtenons donc le tableau suivant (les montants sont arrondis, comme le seront les cotisations déclarées) :
| Mois | Salaire brut | Total cotisations chômage | Bordereau URSSAF | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Part patronale | Part salariale | Zone 772 | Zone 295 | ||
| Septembre 2013 | 1.516,70 € | 83 € 1.516,70 € * 5,50% | 36 € 1.516,70 € * 2,40% | 97 € 1.516,70 € * 6,40% | 23 € 1.516,70 € * 1,50% |
Le mois d’octobre 2013
Compte tenu du motif et de la durée du contrat, l’entreprise doit majorer le taux de cotisation patronale d’assurance chômage de 1,50%.
Nous obtenons donc le tableau suivant (les montants sont arrondis, comme le seront les cotisations déclarées) :
| Mois | Salaire brut | Total cotisations chômage | Bordereau URSSAF | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Part patronale | Part salariale | Zone 772 | Zone 295 | ||
| Octobre 2013 | 1.516,70 € | 83 € 1.516,70 € * 5,50% | 36 € 1.516,70 € * 2,40% | 97 € 1.516,70 € * 6,40% | 23 € 1.516,70 € * 1,50% |
Le mois de novembre 2013
Le contrat est renouvelé pour une durée inférieure à 1 mois, que nous supposons correspondre à 120h.
Compte tenu du motif et de la durée du contrat, l’entreprise doit majorer le taux de cotisation patronale d’assurance chômage de 3,00%.
Ce taux sera également applicable à l’indemnité de précarité versée au terme du contrat.
Le bulletin du mois de novembre 2013 sera donc le suivant :
| Bulletin de salaire du mois de novembre 2013 | |
|---|---|
| Salaire de base : 120h * 10,00 € | 1.200,00 € |
| Indemnité de précarité (1.516,70+1.516,70+1.200,00) * 10% | 423,34 € |
| Indemnité compensatrice de congés payés (1.516,70+1.516,70+1.200,00+423,34)/10 | 465,67 € |
| Salaire brut du mois | 2.089,01 € |
Nous obtenons donc le tableau suivant (les montants sont arrondis, comme le seront les cotisations déclarées) :
| Mois | Salaire brut | Total cotisations chômage | Bordereau URSSAF | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Part patronale | Part salariale | Zone 772 | Zone 327 | ||
| Novembre 2013 | 2.089,01 € | 146 € 2.089,01 €* 7,00% | 50 € 2.089,01 €* 2,40% | 134 € 2.089,01 €* 6,40% | 63 € 2.089,01 €* 3,00% |