Activité partielle : des précisions sont apportées par le ministère

Dans une documentation technique, document de 41 pages, le ministère du Travail apporte de nombreuses précisions sur le dispositif unique d’activité partielle, en vigueur depuis le 1^er juillet 2013.

Nous avons analysé ce document et vous proposons le résultat de notre lecture… 

​Articulation entre l’ancien et le nouveau dispositif

Au 1^er juillet 2013, date de dépôt des demandes d’accès au dispositif d’activité partielle, le dispositif unique remplace les anciens dispositifs :

• Activité Partielle Longue Durée (APLD) ;
• Chômage partiel classique ;
• Convention de chômage partiel classique.

Le document rédigé par le ministère du travail précise que pour les demandes antérieures au 1^er juillet 2013 mais dont le terme est fixé au-delà, les règles précédentes perdurent dans les mêmes conditions.

Possibilité est toutefois donnée aux entreprises d’accéder au dispositif unique d’activité partielle.

Concernant le contingent d’heures indemnisables (1.000 heures par an et par salarié), il s’agit d’un contingent annuel comprenant les heures chômées dans les anciens dispositifs et dans le dispositif unique pour l’année 2013. 

Extrait du document technique 

Mesures transitoires entre l’ancien et le nouveau dispositif :

Les nouvelles dispositions, à commencer par les nouveaux taux, ne sont accessibles qu’aux demandes d’activité partielle déposées à compter du 1er juillet 2013.

Les autorisations de chômage partiel (allocation spécifique, l’activité partielle de longue durée, conventionnement classique), dont le terme est postérieur au 1er juillet 2013, courent jusqu’à leur terme avec les taux et les engagements souscrits.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent cependant accéder au dispositif d’activité partielle rénovée et souscrire des engagements particuliers.

Il est rappelé que le contingent annuel d’heures autorisées par salarié s’apprécie annuellement. Les heures chômées depuis le 1er janvier 2013, mais avant l’entrée en vigueur de la réforme, sont comptabilisées dans ce contingent.

​Une règle unique pour le calcul des heures indemnisables

Le document rappelle que le dispositif unique d’activité partielle conduit désormais à une formule unique de calcul, qui se décline pour chaque mode d’aménagement du temps de travail, à la différence des différentes règles de calculs en vigueur auparavant. 

Extrait du document technique 

C - La simplification des règles de calcul pour les heures à indemniser

L’ancien dispositif proposait pour chaque mode d’aménagement du temps de travail, des règles spécifiques de calcul permettant de déterminer le nombre d’heures à indemniser, sans soucis de cohérence ou d’homogénéité. La complexité de certaines de ces règles de calcul rendait le calcul (et la vérification) difficile et très couteuse en terme de mobilisation de moyen.

La réforme a fait de l’harmonisation et de la simplification de ces règles de calcul, l’une des ses principales priorités. Le nouveau dispositif propose une formule unique de calcul qui se décline pour chaque mode d’aménagement du temps de travail.

Ce nouveau dispositif simplifié va permettre la mise en œuvre d’une dématérialisation de la gestion et de l’instruction de l’activité partielle en mettant un extranet dédié à disposition de l’ensemble des acteurs (les entreprises, l’État et l’ASP), au plus tard le 1er juillet 2014.

​Le champ des entreprises est étendu

Les 3 dispositifs qui étaient en vigueur jusqu’au 30 juin 2013 ne concernaient pas l’ensemble des entreprises, au regard de l’ANI de 1968 et de ses avenants, certaines branches professionnelles n’étaient pas concernées.

Désormais sont concernées toutes les entreprises qui se trouvent dans le champ du code du travail.

Il est rappelé toutefois que si un accord de branche ou d’entreprise plus favorable existe, il s’applique alors. 

Extrait du document technique 

2.2 Le champ des entreprises concernées

Les dispositions de l’accord national interprofessionnel de 1968 (et ses avenants) sur le chômage partiel ne s’appliquait pas à toutes les branches professionnelles. La réforme engagée dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a entrainé un élargissement du champ d’application de l’activité partielle qui correspond désormais au champ du code du travail.

Si un accord de branche ou d’entreprise est plus favorable que les dispositions du travail, celui-ci s’applique..

Pour bénéficier de l’activité partielle, un établissement doit être soumis au code du travail – notamment à la législation sur la durée du temps travail – et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l’activité partielle, des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail.

​Activité partielle et PSE

Précision importante selon nous, le ministère du Travail admet que l’activité partielle puisse être sollicitée y compris lorsqu’un PSE est en cours, et ce même s’il y a des licenciements.

L'indemnisation ne pourra toutefois être versée qu'aux salariés qui garderont pendant toute la période d'activité partielle un lien contractuel avec leur employeur et dont le contrat de travail n'est pas suspendu pour un autre motif.  

Extrait du document technique 

Activité partielle et plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Dans le cadre de la préparation ou de la mise en oeuvre d’une restructuration donnant lieu à mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur peut solliciter le bénéfice de l’activité partielle, y compris lorsqu’il procède à des licenciements. La mise en oeuvre et l’indemnisation de l’activité partielle ne pourront intervenir que pour des salariés gardant sur la période considérée un lien contractuel avec l’employeur et dont, par ailleurs, le contrat de travail n’est pas suspendu pour un autre motif (cf. incompatibilité entre activité partielle et adhésion au congé de reclassement)..

​Activité partielle et accord de maintien de l’emploi

La récente loi de sécurisation de l’emploi ((loi 2013-504 du 14/06/2013, JO du 16/06/2013) a introduit des accords de maintien de l’emploi.

Le présent document technique du ministère du Travail indique que l’activité partielle est compatible de façon concomitante avec ces accords en vigueur depuis le 17 juin 2013, sous réserve bien entendu qu’un accord d’entreprise ait été conclu. 

Extrait du document technique 

Activité partielle et accord de maintien dans l’emploi

La signature d’un accord de maintien dans l’emploi conclu dans l’entreprise en application de l’article 17 de la loi sur la sécurisation de l’emploi (article L. 5125-7 du code du travail) visant à baisser la durée du temps de travail est compatible avec la mobilisation concomitante de l’activité partielle.

​Activité partielle et formation

Durant la période d’activité partielle, les employeurs sont invités à proposer aux salariés concernés une ou plusieurs actions de formation pendant les heures chômées.

Compte tenu de la suppression de la précédente règle des 6 semaines (rappel : dans les anciens dispositifs, le salarié « basculait » lorsque la période chômée excédait 6 semaines dans le dispositif de « chômage partiel total »), il est désormais possible d’envisager la mise en œuvre d’actions de formations de longue durée (dans le respect du plafond d’heures chômées par an et par salarié). 

Extrait du document technique 

Le recours à des actions de formation pendant les périodes d’activité partielle permet de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer les compétences des entreprises.

L’employeur est invité à proposer à ses salariés, une ou plusieurs actions de formation pendant les heures chômées.

Le recours à la formation en période de sous charge d’activité constitue un atout pour l’entreprise mais aussi pour le salarié qui renforce ainsi son employabilité. En termes financiers, l’indemnisation du salarié est majorée : elle est portée à 100% de sa rémunération nette horaire de référence pour toutes heures chômées ouvrant droit à indemnisation, ce qui constitue une incitation forte.

Les heures d’activité partielle utilisées pour réaliser des actions de formation sont considérées comme des heures chômées et non comme du temps du travail effectif. A ce titre, elles ne sont, ni assujetties au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale. (…)

La réforme de l’activité partielle ayant supprimé la limite des six semaines consécutives de suspension complète ou d’une partie d’un établissement, il est désormais possible d’envisager la mise en oeuvre d’actions de formations de longue durée (dans le respect du plafond d’heures chômées par an et par salarié).

​Références 

Extrait documentation technique du ministère du Travail, document non daté

Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES