Le premier rapport du comité de suivi du CICE est dévoilé

Conformément à la loi qui a instauré le CICE (loi 2012-1510 du 29/12/2012, JO du 30/12), un comité de suivi a été mis en place le 25 juillet 2013 avec pour mission de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les effets de ce dispositif.

Le premier rapport a été rédigé en ce mois d’octobre 2013, le document de 52 pages donne plusieurs éclairages, que nous vous proposons de découvrir dans notre présente actualité.  

​Taux de déclaration des assiettes CICE à l’URSSAF

En vigueur depuis le 1^er janvier 2013, le dispositif CICE prévoit que les entreprises déclarent sur les bordereaux URSSAF périodiques les salaires éligibles au CICE, de façon cumulée.

Disposant d’une tolérance jusqu’en juillet 2013, l’ACOSS constate une forte progression du nombre d’établissements ayant déclaré les assiettes CICE.

Plus précisément, l’administration constate les pourcentages suivants d’entreprises ayant déclaré leur assiette CICE :

• 9 % en janvier 2013 ;
• 33 % en mai 2013 ;
• 72 % en juillet 2013. 

Plus précisément, fin juillet 2013, 82 % des comptes « mensualisés » avaient indiqué leur assiette, en juin 2013, c’était le cas pour près des deux tiers des comptes « trimestrialisés ». 

Selon l’ACOSS, 97% des entreprises seraient éligibles au CICE.

Quelques différences sectorielles sont également repérées, par exemple le secteur de la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné qui affiche un taux de recours de 27 % en juillet 2013.

Ce faible pourcentage s’explique par un délai d’adaptation des logiciels de paie d’entreprises de ce secteur.  

Extrait du rapport comité de suivi d’octobre 2013  

1. Taux de déclaration des assiettes CICE à l’URSSAF

Les données issues des déclarations de cotisations sociales des entreprises mettent en évidence la prise en compte croissante du calcul du CICE au sein des entreprises.

En juillet 2013, 72 % des établissements du régime général avaient déjà renseigné,  dans leur déclaration mensuelle ou trimestrielle, la masse salariale devant servir d’assiette au calcul du CICE, contre 33 % en mai. Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises ont à renseigner, dans un champ spécifique de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de cotisations sociales, le montant cumulé des salaires versés constituant l’assiette du CICE. Les entreprises ont eu jusqu’à juillet 2013 pour se conformer à cette nouvelle obligation. L’ACOSS centralise les déclarations URSSAF, et peut suivre le nombre d’entreprises relevant du régime général déclarant une assiette pour le CICE et les montants de cette assiette. Début octobre 2013, seuls étaient disponibles des éléments sur les déclarations remplies entre janvier et juillet 2013. Aucun élément n’a pu être produit sur les assiettes déclarées en raison d’un grand nombre d’erreurs dans les déclarations enregistrées.

De premiers éléments sur les assiettes pourraient être produits début 2014.

L’ACOSS observe une progression forte du nombre d’établissements ayant déclaré leur assiette CICE : de 9 % en janvier, le taux passe à 33 % en mai pour atteindre 72 % en juillet.

Plus précisément, fin juillet, 82 % des comptes mensualisés avaient indiqué leur assiette ; en juin, c’était le cas pour près des deux tiers des comptes trimestrialisés.

Selon l’ACOSS, 97 % des établissements seraient éligibles au CICE.

On peut considérer que le taux de déclaration devrait converger vers cette cible d’ici la fin 2013.

Les quelques différences sectorielles repérées relèvent plus de contraintes comptables pour les entreprises que d’un véritable moindre recours dans certains secteurs. C’est le cas par exemple du secteur de la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné qui affiche un taux de recours de 27 % en juillet 2013. Ce faible pourcentage s’explique par un délai d’adaptation des logiciels de paie d’entreprises de ce secteur. Certaines entreprises n’avaient pas encore intégré l’assiette du CICE dans leurs déclarations au mois de juillet 2013.

S’agissant des différences de taux de déclaration par taille d’entreprise, les entreprises de 2 000 à 4 999 salariés sont celles pour lesquelles l’écart entre le taux de déclaration actuel et celui attendu à la fin 2013 est le plus faible (5,7 points d’écart).

Les plus petites entreprises (0 à 9 salariés) et les plus grandes (plus de 5 000 salariés) étaient en juillet dernier, elles, plus loin du taux final de déclaration attendu (respectivement 67 % et 70 %). Mais aucune conclusion ne peut en être tirée car les modalités déclaratives rendent ce constat fragile. Les premières ont des déclarations trimestrielles, les chiffres les concernant ne portent donc que sur la période de janvier à juin 2013. Pour les secondes, comme pour les différences sectorielles, les taux de déclaration relativement moindres peuvent s’expliquer par les délais de prise en compte de l’assiette du CICE dans les logiciels des grandes entreprises.

Dans le bordereau de déclaration, l’assiette du CICE est demandée en cumul des mois précédents, or les autres montants demandés dans la déclaration le sont tous sur une base mensuelle. Cette différence dans la période de référence de calcul a été source d’erreurs et nécessite un travail de redressement statistique actuellement en cours. 

​Les entreprises bénéficiaires du CICE

Le comité de suivi s’appuie sur la structure salariale en France telle qu’observée en 2011, afin de détailler la répartition attendue en 2013 des bénéfices du CICE entre les différents types d’entreprise. 

Compte tenu du fait que le CICE n’est envisageable qu’aux rémunérations n’excédant pas le seuil de 2,5 fois le SMIC annuel, le comité de suivi en tire les conclusions suivantes :

• 65,7 % de la masse salariale de l’ensemble des entreprises devraient entrer dans l’assiette de calcul ;
• Les petites entreprises et les entreprises non exportatrices sont plus amplement concernées par le CICE que les plus grandes et celles qui exportent, car les salaires sont généralement plus élevés dans ces dernières.

En termes de répartition du montant total de l’effort budgétaire que constitue le CICE, soit 13 milliards en 2013 :

• 38 % devraient bénéficier aux entreprises non exportatrices ;
• 35 % à celles dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires ;
• 27 % à celles exportant pour plus de 5 % de leur chiffre d’affaires. 

De façon sectorielle :

• 18 % du montant total devraient revenir à l’industrie manufacturière ;
• 18 % au commerce ;
• Les autres secteurs comme l’information et la communication ou la finance et l’assurance bénéficieront chacun d’un peu moins de 4 % de ce montant. 

Extrait du rapport comité de suivi d’octobre 2013  

En s’appuyant sur la structure salariale en France telle qu’observée en 2011, il est possible de détailler la répartition attendue en 2013 des bénéfices du CICE entre les différents types d’entreprise.

Le CICE, avec un seuil d’éligibilité fixé à 2,5 fois le SMIC, est relativement peu sélectif : 65,7 % de la masse salariale de l’ensemble des entreprises entre dans l’assiette de calcul. Des disparités existent entre secteurs ou régions, selon que les salaires y sont en moyenne plus ou moins élevés. Les petites entreprises et les entreprises non exportatrices sont plus amplement concernées par le CICE que les plus grandes et celles qui exportent, car les salaires sont généralement plus élevés dans ces dernières.

En termes de répartition du montant total de l’effort budgétaire que constitue le CICE (13 milliards en 2013), 38 % devraient bénéficier aux entreprises non exportatrices, 35 % à celles dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires, et 27 % à celles exportant pour plus de 5 % de leur chiffre d’affaires.

S’agissant des secteurs, 18 % du montant total devraient revenir à l’industrie manufacturière, 18 % au commerce, alors que d’autres secteurs comme l’information et la communication ou la finance et l’assurance bénéficieront chacun d’un peu moins de 4 % de ce montant.

​Un système de préfinancement en croissance

Le comité de suivi dresse un bilan intermédiaire de la mobilisation du système de préfinancement du CICE, essentiellement au travers de l’activité de la banque publique d’investissement (Bpifrance). 

Après une période de mise en place et d’ajustement jusqu’en mai 2013, le dispositif est monté en charge avant l’été.

C’est ainsi qu’au 20 septembre 2013, plus de 10.000 dossiers de préfinancement ont été soumis à Bpifrance, pour un montant total de demandes de près de 920 millions d’euros.

Sur ce total, 680 millions d’euros de préfinancement ont été accordés par Bpifrance, soit près de 74%. 

Des mesures ayant été prises au printemps pour faciliter l’accès au préfinancement pour les petites entreprises, les demandes de faibles montants (moins de 25.000 €) représentent une part significative et croissante des dossiers traités par Bpifrance.

Nous avons consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Extrait du rapport comité de suivi d’octobre 2013  

Enfin, un bilan intermédiaire de la mobilisation du système de préfinancement du CICE peut être dressé, essentiellement au travers de l’activité de la banque publique d’investissement (Bpifrance). Ce dispositif de préfinancement s’adressait aux entreprises souhaitant bénéficier d’un apport de trésorerie dès 2013, sur la base de leur créance à venir auprès de l’administration fiscale.

Après une période de mise en place et d’ajustement jusqu’en mai 2013, le dispositif est monté en charge avant l’été. Au 20 septembre 2013, plus de 10 000 dossiers de préfinancement ont été soumis à Bpifrance, pour un montant total de demandes de près de 920 millions d’euros. Sur ce total, 680 millions d’euros de préfinancement ont été accordés par Bpifrance. Des mesures ayant été prises au printemps pour faciliter l’accès au préfinancement pour les petites entreprises, les demandes de faibles montants (moins de 25 000 euros) représentent une part significative et croissante des dossiers traités par Bpifrance.

​Références

 CGSP Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi d’octobre 2013.

LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 30/12/2012