Les Jeunes Entreprises Innovantes et le bordereau URSSAF

Dans une lettre circulaire de l’ACOSS du 29/08/2013 sont confirmées les modalités déclaratives concernant les JEI, que le présent article se propose de vous décrire. 

​Rappel du régime actuel

En préambule, l’ACOSS rappelle les conditions actuelles, à savoir que les entreprises qui se créent au plus tard le 31/12/2013 et qui justifient du statut JEI bénéficient :

• D’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ;
• Sur la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC ;
• Dans la limite de 5 PASS par année civile et par établissement employeur. 

Rappelons que selon le régime actuel, l’exonération s’applique à taux plein puis selon des taux dégressifs pendant années supplémentaires.  

Extrait lettre circulaire ACOSS 

En application des articles 13 et 131 de la loi n°20031311 du 30 décembre 2003 modifiée, les entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement qui se créent au plus tard au 31 décembre 2013 bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC, dans la limite d’un montant fixé à cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale défini à l’article L. 2413 du code de la sécurité sociale par année civile et par établissement employeur.

Conditions à remplir pour être qualifiée de JEI

Plusieurs conditions doivent être remplies, à savoir :

• Employer moins de 250 personnes ;
• Avoir réalisé soit un CA inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• Être créée depuis moins de 8 ans ;
• Avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d’entreprises bénéficiant du régime prévu à l’article 44 undecies du CGI ;
• La détention du capital de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions ;
• Ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.  

Extrait lettre circulaire ACOSS 

Pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit remplir simultanément, à la clôture de l’exercice, les conditions suivantes :

• Employer moins de 250 personnes.
• · Avoir réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• · Etre créée depuis moins de 8 ans.
• · Avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d’entreprises bénéficiant du régime prévu à l’article 44 undecies du CGI**.
• · Détention du capital de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds, ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle même de JEI réalisant des projets de recherche et de développement, ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.
• · Ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies du CGI. 

Exonérations actuelles

Les entreprises justifiant du statut JEI bénéficient donc actuellement:

• D’une exonération à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3^ème année suivant celle de la création de l’établissement ;
• Exonération à  80% jusqu’au dernier jour de la 4^ème  année suivant celle de la création de l’établissement ;
• Exonération à  70% jusqu’au dernier jour de la 5^ème  année ;
• Exonération à  60% jusqu’au dernier jour de la 6^ème  année ;
• Exonération à  50% jusqu’au dernier jour de la 7^ème  année. 

Extrait lettre circulaire ACOSS 

L’exonération s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. L’exonération est ensuite applicable à un taux de :

· 80% jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement,

· 70% jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement,

· 60% jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement,

· 50% jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.

​Modalités déclaratives

En cas d’exonération à taux plein

L’entreprise doit alors respecter les modalités suivantes :

En cas d’exonération à taux dégressifs

L’entreprise doit alors respecter les modalités suivantes :

• Si l’entreprise se situe dans la région Alsace-Moselle :

Extrait lettre circulaire ACOSS 

2.1 Pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

· Application de l’exonération à taux plein

L’exonération appliquée à taux plein pendant trois ans est déclarée au moyen des codes type de personnel (CTP) positifs suivants :

· 734 : Exo JEI exonération taux plein

· 735 : Exo JEI exonération taux plein Alsace Moselle

L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération JEI qui ne seront assujetties qu’à la cotisation patronale accident du travail, à la contribution de solidarité autonomie (CSA) et aux cotisations salariales.

· Application de l’exonération à taux dégressifs

L’exonération s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. L’exonération est ensuite applicable à des taux dégressifs variables en fonction de l’année concernée. L’exonération appliquée à taux dégressifs est déclarée au moyen des CTP positifs suivants :

· 916 : Exo JEI 4ème année

· 947 : Exo JEI 5ème année

· 918 : Exo JEI 6ème année

· 919 : Exo JEI 7ème année

Pour l’Alsace Moselle :

· 988 : Exo JEI 4ème année

· 925 : Exo JEI 5ème année

· 989 : Exo JEI 6ème année

· 928 : Exo JEI 7ème année

L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération JEI à taux dégressifs qui seront assujetties aux cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales aux taux dégressifs ainsi qu’à la CSA, à la cotisation patronale d’accident du travail et aux cotisations salariales.

​Modalités déclaratives pour les JEU

Rappel de la définition des JEU

Peuvent être considérées comme JEU :

• Les entreprises dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
• Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dans le respect des conditions édictées par le décret 2008-1560 du 31 décembre 2008.  

Extrait site URSSAF du 3/09/2013  

S’agissant des jeunes entreprises universitaires :

elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur.

La circulaire ACOSS détaille également les modalités déclaratives applicables au JEU. 

En cas d’exonération à taux plein

L’entreprise doit alors respecter les modalités suivantes :

En cas d’exonération à taux dégressifs

L’entreprise doit alors respecter les modalités suivantes :

•  Si l’entreprise se situe dans la région Alsace-Moselle : 

Extrait lettre circulaire ACOSS 

2.2 Pour les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU)

· Application de l’exonération à taux plein

L’exonération appliquée à taux plein pendant trois ans est déclarée au moyen des CTP positifs suivants

· 402 : Exo JEU exonération taux plein

· 403 : Exo JEU exonération taux plein Alsace Moselle

L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération JEI qui ne seront assujetties qu’à la CSA, à la cotisation patronale accident du travail et aux cotisations salariales.

· Application de l’exonération à taux dégressifs

L’exonération s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. L’exonération est ensuite applicable à des taux dégressifs variables en fonction de l’année concernée. L’exonération appliquée à taux dégressifs est déclarée au moyen des CTP positifs suivants :

· 929 : Exo JEU 4ème année

· 930 : Exo JEU 5ème année

· 931 : Exo JEU 6ème année

· 932 : Exo JEU 7ème année

Pour l’Alsace Moselle :

· 933 : Exo JEU 4ème année

· 934 : Exo JEU 5ème année

· 935 : Exo JEU 6ème année

· 943 : Exo JEU 7ème année

L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération JEI à taux dégressifs qui seront assujetties aux cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales aux taux dégressifs ainsi qu’à la CSA, à la cotisation patronale d’accident du travail et aux cotisations salariales.

​Références

Lettre circulaire ACOSS n° 20130000059 du  29/08/2013

Extrait publication du site URSSAF du 3/09/2013