Activité partielle : bulletin de paie et coût pour l’employeur
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Depuis le 1er juillet 2013, suite à la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, un régime unique « activité partielle » est en vigueur et remplace les anciens dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle longue durée.
Nous avons consacré de nombreux articles à ce sujet, et vous proposons aujourd’hui des exemples concrets vous présentant les bulletins de paie et le coût net pour l’employeur.
Exemple numéro 1
Supposons un salarié travaillant habituellement sur un rythme hebdomadaire de 35 heures dans une entreprise comptant un effectif de 25 salariés.
- Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines complètes (70 heures) ;
- Durant cette période, il est supposé ne pas être en formation ;
- Sa rémunération horaire servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés est estimée à 15,00 € ;
- Son salaire de base est estimé à 2.275,05 €, soit 151,67 h * 15,00 € ;
- Nous supposerons que les conditions requises permettant l’exonération totale ou partielle des cotisations CSG et CRDS sur l’indemnité d’activité partielle ne sont pas réunies ;
- Nous supposerons que le salarié est non-cadre et son taux de cotisations salariales fixé à la valeur minimale en vigueur sur 2013, soit 21,66 % ;
- Par souci de simplification, nous supposerons que l’absence est décomptée selon la méthode des heures moyennes.
Bulletin de salaire du mois concerné
| Bulletin de salaire | |||
|---|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67 h | 15,00 € | 2.275,05 € |
| Absence activité partielle | 70 h | 15,00 € | -1.050,00 € |
| Indemnité activité partielle | 70 h | 10,50 € | 735,00 € |
| L’indemnité d’activité partielle versée au salarié correspond à 70% de la rémunération horaire brute, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (70%*15,00€= 10,50 €) | |||
| Salaire brut du mois | 1.960,05 € | ||
| Cotisations salariales sur salaire : (1.960,05 € - 735,00 €) * 21,66 % | -265,35 € | ||
| L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales, à l’exception des cotisations CSG et CRDS. | |||
| Cotisations salariales sur indemnité activité partielle | (735,00 € * 98,25%)* 6,70% | -48,38 € | |
| L’indemnité d’activité partielle est soumise aux cotisations CSG et CRDS, avec un abattement de 1,25% et au taux particulier de 6,70% au titre des revenus de remplacement. | |||
| Net après retenues | 1.646,32 € | ||
| Net après retenues = 1.960,05 € - (265,35€+48,38€) | |||
Coût réel pour l’employeur
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (25 salariés), le coût réel pour l’employeur sera le suivant :
| Indemnité activité partielle versée au salarié | 735,00 € |
|---|---|
| Allocation activité partielle versée par ASP | 541,80 € |
| L’allocation horaire est fixée à 7,74 € pour cette entreprise | |
| A la charge de l’entreprise | 193,20 € |
| 193,20 € = 735,00 € - 541,80 € | |
Exemple numéro 2
Supposons un salarié travaillant habituellement sur un rythme hebdomadaire de 35 heures dans une entreprise comptant un effectif de 25 salariés.
- Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines complètes (70 heures) ;
- Durant cette période, il est supposé être en formation durant cette période d’activité partielle ;
- Sa rémunération horaire servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés est estimée à 15,00 € ;
- Son salaire de base est estimé à 2.275,05 €, soit 151,67 h * 15,00 € ;
- Nous supposerons que les conditions requises permettant l’exonération totale ou partielle des cotisations CSG et CRDS sur l’indemnité d’activité partielle ne sont pas réunies ;
- Nous supposerons que le salarié est non-cadre et son taux de cotisations salariales fixé à la valeur minimale en vigueur sur 2013, soit 21,66 % ;
- Par souci de simplification, nous supposerons que l’absence est décomptée selon la méthode des heures moyennes.
Bulletin de salaire du mois concerné
| Bulletin de salaire | |||
|---|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67 h | 15,00 € | 2.275,05 € |
| Absence activité partielle | 70 h | 15,00 € | -1.050,00 € |
| Indemnité activité partielle | 70 h | 11,75 € | 822,57 € |
| L’indemnité d’activité partielle versée au salarié correspond à 100% de la rémunération horaire nette, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés 100%*(15,00€ -(15,00€*21,66%))= 11,75 € | |||
| Salaire brut du mois | 2.047,62 € | ||
| Cotisations salariales sur salaire : (2.047,62 € - 822,57 €) * 21,66 % | -265,35 € | ||
| L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales, à l’exception des cotisations CSG et CRDS. | |||
| Cotisations salariales sur indemnité activité partielle | (822,57 € * 98,25%)* 6,70% | -54,15 € | |
| L’indemnité d’activité partielle est soumise aux cotisations CSG et CRDS, avec un abattement de 1,25% et au taux particulier de 6,70% au titre des revenus de remplacement. | |||
| Net après retenues | 1.728,13 € | ||
| Net après retenues = 2.047,62 € - (265,35€+54,15€) | |||
Coût réel pour l’employeur
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (25 salariés), le coût réel pour l’employeur sera le suivant :
| Indemnité activité partielle versée au salarié | 822,57 € |
|---|---|
| Allocation activité partielle versée par ASP | 541,80 € |
| L’allocation horaire est fixée à 7,74 € pour cette entreprise | |
| A la charge de l’entreprise | 280,77 € |
| 280,77 € = 822,57 € - 541,80 € | |
Références
Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES