Le régime fiscal des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Dans une publication du 29 octobre 2013, le BOFIP donne des informations importantes concernant le régime fiscal des indemnités perçues lors de la rupture du contrat de travail.
Les indemnités compensatrices perçues
Sont concernées :
- Les indemnités compensatrices de préavis versées lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis par exemple ;
- Les ICCP correspondant aux congés payés acquis mais non encore utilisés lorsque le contrat de travail est rompu ;
- L’indemnité compensatrice de non-concurrence, contrepartie financière versée en vertu d’une clause de non-concurrence et au respect de cette dernière par le salarié concerné.
| Les indemnités compensatrices perçues | |
|---|---|
| Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail |
| Indemnité compensatrice de préavis | Imposable |
| Indemnité compensatrice de congés payés | |
| Indemnité compensatrice de non-concurrence | |
Les indemnités perçues en contrepartie du caractère précaire de l’emploi
Sont concernées :
- L’indemnité de précarité versée au terme d’un contrat CDD, sous réserve que ledit contrat ouvre droit au versement de cette somme, certains cas de recours ne permettent pas son versement (contrats d’usage, saisonniers, conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires, etc.) ;
- L’indemnité de fin de mission versée au terme d’un contrat d’intérim.
| Indemnités perçues en contrepartie du caractère précaire de l’emploi | |
|---|---|
| Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail |
| Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim) | Imposable |
Les indemnités perçues en cas de licenciement
Précision importante : ne sont visées ici que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement et non celles qui sont perçues en cas de licenciement abusif ou irrégulier.
| Les indemnités perçues en cas de licenciement | ||
|---|---|---|
| Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail | |
| Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier) | Hors plan social | Exonérée dans la limite la plus élevée :
|
| Plan social | Exonérée en totalité | |
Les indemnités perçues en cas de départ volontaire
Sont concernées toutes les indemnités éventuellement versées dans le cadre d’une démission ou d’une rupture négociée dans le cadre :
- Du droit commun ;
- D’un PSE ;
- D’une rupture conventionnelle.
| Les indemnités perçues en cas de départ volontaire | ||
|---|---|---|
| Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail | |
| Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...) | Hors plan social | Imposable en totalité avec application du système du quotient |
| Plan social | Exonérée en totalité | |
| Rupture conventionnelle | Exonérée dans la limite la plus élevée :
| |
Nous remarquerons que le tableau récapitulatif concernant le régime fiscal des indemnités perçues en cas de départ volontaire évoque la rupture conventionnelle, sans toutefois distinguer la situation du salarié en l’occurrence.
Ainsi, selon nous l’exonération n’est possible lors d’une rupture conventionnelle n’est envisageable que si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, comme l’indique l’extrait du BOFIP qui suit :
Extrait BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20131029
B. Indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
170
Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
- le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités.
Les indemnités versées en cas de départ à la retraite
| Les indemnités versées en cas de départ à la retraite | |||
|---|---|---|---|
| Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail | ||
| Prime ou indemnité de retraite | Départ volontaire | Hors plan social | Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement |
| Plan social | Exonérée en totalité | ||
| Mise à la retraite par l'employeur | Exonérée dans la limite la plus élevée :
| ||
| Prime ou indemnité de préretraite | Hors plan social | Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement. | |
| Plan social | Exonérée en totalité. | ||
Références
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000060-20131029, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20131029, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20131029 Date de publication : 29/10/2013