Retraites : les seuils permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS pour 2014 sont fixés

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Retraites : les seuils permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS pour 2014 sont fixés
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Depuis le 1er avril 2013 et suite à la publication de la LFSS 2013 au JO du 18 décembre 2012, une nouvelle contribution est appelée sur les pensions de retraite à compter du 1er avril 2013 : la CASA.

Nous avons rédigé une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

La CNAV vient de diffuser une circulaire, en date du 15 octobre 2013, fixant les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS. 

Petits rappels utiles

Instaurée par la LFSS 2013, la contribution est appelée au taux de 0,30%.

Son objectif est de financer les mesures en faveur des personnes dépendantes.

Sont concernées les pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. 

Extrait de la LFSS pour 2013 

Article 17

(…) II. – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

Base de calcul

La CASA  est calculée sur les pensions de retraite de base, de retraite complémentaire et supplémentaire, résultant de l'acquisition de droits personnels payables à l'assuré sous toute forme, ainsi que les avantages d'invalidité constituant des droits personnels payables à l'assuré, soit jusqu'à son départ à la retraite, soit jusqu'à son décès, en raison d'une perte de salaire résultant d'une réduction de sa capacité de travail ou de gain due à la maladie ou à un accident.

Sont ainsi inclus les avantages suivants :

  • Pensions de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire, de droits propres ou dérivés (réversion, rentes temporaires d'orphelin) ;
  • Rentes de retraite supplémentaire individuelle ou collective, facultative ou obligatoire ;
  • Rentes servies au titre de l'épargne retraite lorsqu'elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG (PERP, Préfon, contrats Madelin, par exemple) ;
  • Bonifications et majorations pour enfants perçues à l'occasion de la perception des pensions de retraite ;
  • Pensions de retraite versées au titre de l'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse ;
  • Rentes temporaires servies jusqu'au départ à la retraite ou au décès au titre de l'invalidité ;
  • Compléments divers, temporaires ou viagers, destinés à majorer la pension de retraite ;
  • Versement forfaitaire unique ;
  • Pensions d'invalidité (y compris pensions de veuve ou de veuf) ;
  • Pensions pour invalidité totale, partielle ou définitive ;
  • Pensions pour incapacité au métier;
  • Les préretraites d'entreprise ayant donné lieu à une rupture du contrat de travail et à l'attribution d'un revenu de substitution ainsi que les préretraites publiques (ASFNE, CATS, ACAATA) sont assujetties à la contribution, quelle que soit leur appellation, la forme sous laquelle elles ont été instituées et le taux de CSG qui leur est applicable. 

Sommes exclues de CASA

Sont exclus de l'assiette les avantages de retraites qui sont déjà assujettis, en tant que revenus du capital, aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5 %.

Ce taux inclut déjà la contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %. 

Les personnes redevables

Sont redevables de cette contribution, toutes les personnes dont le montant des revenus de l’avant dernière année est supérieure au seuil retenu pour l’allègement de la taxe d’habitation.

Ce seuil est également celui retenu pour l’exonération des pensions de retraite au titre de la CSG et CRDS.

Les seuils ont été confirmés par une circulaire de la CNAV du 27/09/2012 comme suit :

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Montants en euros

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

10.024

11.861

12.402

1,25

11.362

13.278

14.109

1,5

12.700

14.694

15.816

1,75

14.038

16.032

17.154

2

15.376

17.370

18.492

2,25

16.714

18.708

19.830

2,5

18.052

20.046

21.168

Par demi-part supplémentaire

2.676

2.676

2.676

Par quart de part supplémentaire

1.338

1.338

1.338

 Les personnes exemptées

Sont exemptées de la nouvelle contribution :

  • Les personnes non redevables des cotisations CSG et CRDS ;
  • Les personnes bénéficiant d’un taux réduit au titre de la CSG (3,8%). 

Régime fiscal

Cette nouvelle contribution n’est pas déductible du montant imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les nouveaux seuils pour 2014

La circulaire de la CNAV 2013-44 du 15/10/2013, fixe de nouveaux seuils à retenir à compter du 1er janvier 2014, plus précisément les seuils concernent les retraites (rappels inclus) versées à compter du 1er janvier 2014.

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2013 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront pas assujettis :

  • Aux cotisations CSG et CRDS au titre de 2014 ;
  • Ainsi qu’à la CASA. 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

Montants en euros

1

10.224

12.098

12.650

1,25

11.589

13.543

14.391

1,5

12.954

14.988

16.132

1,75

14.319

16.353

17.497

2

15.684

17.718

18.862

2,25

17.049

19.083

20.227

2,5

18.414

20.448

21.592

Par ¼ de part supplémentaire

1.365

1.365

1.365

Par ½ part supplémentaire

2.730

2.730

2.730

Extrait de la circulaire CNAV du 15/10/2013   

Circulaire n° 2013-44 du 15 octobre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Condition d’exonération de CSG et de CRDS et de la Casa liée à la situation d’imposition

Résumé

Diffusion des seuils de revenus à retenir à compter du 1er janvier 2014 pour l’examen de la condition d’exonération de CSG et de CRDS et de la Casa liée à la situation d’imposition.


La condition d’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) liée à la situation d’imposition des retraités est examinée selon les dispositions de l’article L.136-2, III, 2° du code de la sécurité sociale.

Les seuils de revenus à retenir en 2014 correspondent aux montants intégrés à l’article 1417 du code général des impôts, par le décret n°2013-463 du 3 juin 2013.

Le montant des revenus à considérer au titre de l’avant-dernière année (2012) est celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’impôt 2013. En conséquence, les retraités dont le revenu fiscal de référence 2013 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2014.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

10 224 euros

12 098 euros

12 650 euros

1,25

11 589 euros

13 543 euros

14 391 euros

1,5

12 954 euros

14 988 euros

16 132 euros

1,75

14 319 euros

16 353 euros

17 497 euros

2

15 684 euros

17 718 euros

18 862 euros

2,25

17 049 euros

19 083 euros

20 227 euros

2,5

18 414 euros

20 448 euros

21 592 euros

Par quart de part supplémentaire

1 365 euros

1 365 euros

1 365 euros

Par demi-part supplémentaire

2 730 euros

2 730 euros

2 730 euros

Pour rappel, la LFSS pour 2013 a institué la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa), assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013. En pratique, cette contribution est assise sur les avantages de retraite et d’invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraites, qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 % (Cf. lettre ministérielle n°2013-453 du 20 février 2013).

En conséquence, les seuils de revenus présentés ci-dessus, sont applicables pour déterminer les prélèvements CSG, CRDS et Casa, à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter du 1er janvier 2014.

Références 

Circulaire n° 2013-44 du 15 octobre 2013

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18/12/2012

Circulaire n° 2012-67 du 27 septembre 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse

Publication du 21/03/2013 sur le site de la Sécurité sociale  Cotisations sur pension de retraite 21/03/2013 - Textes juridiques - Retraite