Un accord sur la formation professionnelle est conclu !

Dans un communiqué de ce jour, 14 décembre 2013, le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social confirme que la négociation engagée en septembre dernier, vient d'aboutir ce jour à un projet d'accord.

​Un projet d'accord qui constitue une réforme majeure

Dans sa publication de ce jour, le gouvernement considère que l'accord trouvé ce jour constitue une réforme majeure pour :

• Les salariés ;
• Les demandeurs d'emploi ;
• Toutes les entreprises.

Au terme de négociations entamées depuis septembre 2013, un projet d'accord est ouvert à la signature, chaque organisation devant se déterminer dans les prochains jours.

Selon le gouvernement, le texte jette les bases d'une réforme en profondeur du paysage de la formation professionnelle.

Extrait du communiqué du 14/12/2013

Accord sur la formation professionnelle : une réforme majeure pour les salariés, les demandeurs d'emploi et toutes les entreprises

La négociation sur la formation professionnelle engagée entre patronat et syndicats au mois de septembre dernier a abouti ce samedi 14 décembre. Un projet d'accord est ouvert à la signature, et chaque organisation va se déterminer dans les prochains jours.

Le ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Michel SAPIN salue cette nouvelle avancée du dialogue social en France. Après l'accord unanime sur le contrat de génération d'octobre 2012, après l'accord sur la sécurisation de l'emploi de janvier 2013, après l'accord sur la qualité de vie au travail de juin 2013, les partenaires sociaux font à nouveau la démonstration de leur capacité à réformer par la négociation. Ils font vivre ainsi une véritable démocratie sociale, qui est au cœur de la méthode voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour redresser le pays et conduire le changement.

Ce texte jette les bases d'une réforme en profondeur du paysage de la formation professionnelle dans notre pays. Elle s'inscrit dans les objectifs fixés par le Gouvernement pour cette négociation dans le document d'orientation du 8 juillet dernier.

​5 avancées majeures à souligner

Le communiqué souligne 5 avancées majeures comme suit :

La formation bénéficiera d'avantage aux demandeurs d'emploi et aux salariés les plus fragiles

Par un financement d'un peu moins d'un milliard d'euros par an pour les demandeurs d'emploi (900 millions, contre environ 600 millions aujourd'hui), à quoi s'ajoutent des financements au titre de la professionnalisation, la formation serait facilitée pour les personnes en recherche d'activité.

Un effort sera également fait notamment pour les salariés des petites entreprises, tout en ouvrant aux autres salariés de plus grandes possibilités d'accès à la qualification.

C'est une réponse à l'urgence de la situation, un correctif à l'un des défauts du système actuel maintes fois dénoncé.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

De son côté, le CPF sera doté d'environ 1,2 milliard d'euros par an (contre environ 200 millions pour le Droit Individuel à la Formation), et deviendra un outil majeur pour le droit à la formation.

A partir de 2015, chaque salarié bénéficiera de ce dispositif :

• Entièrement portable tout au long de la vie professionnelle (contrairement au DIF) ;
• Alimenté jusqu'à 150 heures (+30% par rapport au DIF) qui pourront être complétées par l'employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité.

Une formation plus simple à mettre en œuvre pour les entreprises

D'une part, l'entreprise investira pour les compétences de ses salariés en construisant, dans le dialogue social, un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9% de sa masse salariale (les entreprises dépensent en réalité davantage que l'obligation, 2,7% en moyenne).

D'autre part, l'entreprise contribuera à hauteur de 1% de sa masse salariale (nouveau « 1% formation », se substituant à des contributions actuellement de 0,7%) à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, notamment compte personnel de formation (CPF) et congé individuel de formation (CIF).

Un renforcement du dialogue social sur la formation

Le projet d'accord conclu ce jour, il est prévu un renforcement du dialogue social dans les entreprises sur la formation.

Ce renforcement passera par la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du compte personnel de formation des salariés (davantage d'heures pour les moins qualifiés, etc.).

Une simplification des principes de collecte et de gestion des crédits

Dernière avancée majeure mise en avant par le gouvernement, la simplification des principes de collecte et de gestion des crédits (couplée avec la simplification opérée par la réforme de l'apprentissage) favorisera un allégement substantiel des coûts de gestion du système de la formation professionnelle.

Par ailleurs, une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la « formation professionnelle ».

Extrait du communiqué du 14/12/2013

Cinq avancées majeures doivent être soulignées :

1. Les demandeurs d'emploi et les salariés les plus fragiles, car les moins qualifiés, bénéficieront davantage de la formation, grâce notamment à un financement d'un peu moins d'un milliard d'euros par an pour les demandeurs d'emploi (900 millions, contre environ 600 millions aujourd'hui), à quoi s'ajoutent des financements au titre de la professionnalisation. L'argent de la formation professionnelle ira davantage vers ceux qui en ont le plus besoin. Un effort est fait notamment pour les salariés des petites entreprises, tout en ouvrant aux autres salariés de plus grandes possibilités d'accès à la qualification. C'est une réponse à l'urgence de la situation, un correctif à l'un des défauts du système actuel maintes fois dénoncé.

2. Le Compte Personnel de Formation (CPF) sera doté d'environ 1,2 milliard d'euros par an (contre environ 200 millions pour le Droit Individuel à la Formation), et deviendra un outil majeur pour le droit à la formation. Chaque salarié disposera à partir de 2015 d'un véritable accès à une formation qualifiante qui lui permettra de progresser dans son emploi et sa carrière. Ce compte personnel sera entièrement portable tout au long de la vie professionnelle (contrairement au DIF), alimenté jusqu'à 150 heures (+30% par rapport au DIF) qui pourront être complétées par l'employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité. C'est un pas de géant pour la sécurisation des parcours et la simplification de la formation professionnelle. C'est une grande réforme, porteuse d'avenir.

3. Pour les entreprises, la formation sera plus simple à mettre en œuvre, et les contraintes allégées. D'une part, l'entreprise investira pour les compétences de ses salariés en construisant, dans le dialogue social, un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9% de sa masse salariale (les entreprises dépensent en réalité davantage que l'obligation, 2,7% en moyenne). D'autre part, elle contribuera à hauteur de 1% de sa masse salariale (nouveau « 1% formation », se substituant à des contributions actuellement de 0,7%) à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, notamment compte personnel de formation (CPF) et congé individuel de formation (CIF).

4. Dans le droit fil des réformes issues de la loi sécurisation de l'emploi, le dialogue social dans les entreprises sur la formation sera renforcé, grâce en particulier à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du compte personnel de formation des salariés (davantage d'heures pour les moins qualifiés, etc.). Il s'agira d'une négociation sur les moyens consacrés à la formation dans l'entreprise, avec du vrai « grain à moudre ».

5. Enfin, la simplification des principes de collecte et de gestion des crédits (couplée avec la simplification opérée par la réforme de l'apprentissage) favorisera un allégement substantiel des coûts de gestion du système de la formation professionnelle. Par ailleurs, une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la « formation professionnelle ».

​Un projet de loi présenté en janvier 2014

Après sa signature, l'accord trouvera sa traduction dans un projet de loi pour entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Il sera présenté au conseil des ministres dès le 22 janvier 2014.

Extrait du communiqué du 14/12/2013

Après sa signature, l'accord trouvera sa traduction dans un projet de loi pour entrer en vigueur le plus rapidement possible. Il sera présenté au conseil des ministres dès le 22 janvier prochain.

​Référence

Communiqué du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 14 décembre 2013