Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Au JO de ce jour, est publié le décret révisant le barème des saisies des rémunérations.
Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les nouvelles valeurs applicables à compter du 1er janvier 2014.
Barème annuel
Valeurs tranche | Pourcentage de saisie |
---|---|
Inférieure à 3.700 € | 1/20ème |
Supérieure à 3.700 € et inférieure ou égale à 7.240 € | 1/10ème |
Supérieure à 7.240 € et inférieure ou égale à 10.800 € | 1/5ème |
Supérieure à 10.800 € et inférieure ou égale à 14.340 € | ¼ |
Supérieure à 14.340 € et inférieure ou égale à 17.890 € | 1/3 |
Supérieure à 17.890 € et inférieure ou égale à 21.490 € | 2/3 |
Supérieure à 21.490 € | 100% |
Extrait du décret :
Art. 1er. − L’article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2. − La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;
2o Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;
3o Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;
4o Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;
5o Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;
6o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;
7o La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €. »
Majoration pour personne à charge
L’article 2 du décret confirme que la somme de 1.400 € doit être ajoutée à chaque tranche annuelle, à compter du 1er janvier 2014.
Extrait du décret :
Art. 2. − A l’article R. 3252-3, la somme de 1 390 € est remplacée par la somme de 1 400 €.
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème suivant est applicable à compter du 1er janvier 2014 :
Valeurs tranche | Pourcentage de saisie |
---|---|
Inférieure à 308,33 € | 1/20ème |
Supérieure à 308,33 € et inférieure ou égale à 603,33 € | 1/10ème |
Supérieure à 603,33 € et inférieure ou égale à 900 € | 1/5ème |
Supérieure à 900 € et inférieure ou égale à 1.195,00 € | ¼ |
Supérieure à 1.195 € et inférieure ou égale à 1.490,83 € | 1/3 |
Supérieure à 1.490,83 € et inférieure ou égale à 1.790,83 € | 2/3 |
Supérieure à 1.790,83 € | 100% |
Majoration pour personne à charge
Mensuellement, une valeur de 116,67 € est ajoutée pour toute personne à charge du salarié concerné par la saisie sur rémunérations.
Référence
Décret no 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 21/12/2013