Réduction FILLON : la régularisation de fin d’année précisée par l’URSSAF

Dans une publication du 19 décembre 2013, les services de l’URSSAF rappellent quelques principes importants concernant la réduction FILLON et sa régularisation en fin d’année.

​Rappel du principe de base : la réduction FILLON est annualisée

La publication des services de l’URSSAF rappelle, en préambule, quelques notions importantes encadrant la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale dite « FILLON » : 

• La réduction Fillon est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié ;
• Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du Smic calculé sur un an ;
• Calculée chaque mois par anticipation, la réduction Fillon donne lieu à une régularisation progressive (au mois le mois) ou annuelle. 

Il est également rappelé que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est prise en compte dans la rémunération annuelle, majorations incluses.

Le SMIC annuel prend en compte le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.  

Extrait de la publication URSSAF

La réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale dite « Fillon » est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du Smic calculé sur un an. Calculée chaque mois par anticipation, la réduction générale des cotisations donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année. Rappel : la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction. Le paramètre Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail est augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

​Régularisation progressive

Dans ce cas, l’entreprise applique au titre du mois de décembre, le même principe que celui appliqué depuis le début de l’année. 

Si le salarié est à temps complet, sur la base de la durée légale, sans absence ni heure supplémentaire, la valeur annuelle du SMIC « non recalculé » est alors de 17.162,60 € (sur un calcul de 35h * 52 semaines * 9,43 €) ou 17.162,98 € (sur la base d’un calcul de 151,67h * 9,43 € * 12 mois). 

Extrait de la publication URSSAF

Vous avez opté pour la régularisation progressive ?

Vous continuez à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre. La valeur annuelle du Smic pour votre calcul de décembre est, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, de 17 162,60 euros ou de 17 162, 98 euros si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures.

​Régularisation en fin d’année

Dans ce cas, la régularisation s’effectue au titre des cotisations dues sur le mois de décembre 2013 ou du 4^ème trimestre pour les entreprises qui effectuent une déclaration trimestrielle. 

L’entreprise doit alors déterminer la valeur du coefficient C, de façon annuelle : 

• Pour les employeurs de moins de 20 salariés : C= (0,281/0,6) X (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute** – 1);
• Pour les employeurs de 20 salariés et plus : C = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute** – 1).

Valeur du SMIC annuel 

Lorsque le salarié est présent toute l’année 2013, à temps plein sur la base de la durée légale, l’URSSAF confirme la valeur du Smic annuel à 17.162,60 € ou 17.162, 98 €. 

Les valeurs annuelles du Smic peuvent également être obtenues en cumulant les valeurs applicables chaque mois. 

Valeur RAB (Rémunération Annuelle Brute) 

La rémunération annuelle brute doit être prise en compte, hors certaines rémunérations spécifiques comme : 

• La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en étendu en vigueur au 11 octobre 2007, les temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche ne doivent pas avoir la nature de temps de travail effectif;
• La rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%. 

Extrait de la publication URSSAF

Vous avez fait le choix d’une régularisation en fin d’année ?

Celle-ci doit être effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre du mois de décembre 2013 pour les employeurs « mensuels » ou du 4ème trimestre 2013 pour les employeurs « trimestriels ». Les formules de calcul du coefficient ci-dessous tiennent compte du montant du Smic annuel à renseigner pour 2013 pour une personne à temps plein (dont les seules absences correspondent aux congés payés) :

Employeurs de moins de 20 salariés :

Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x 17162,60* / rémunération annuelle brute** – 1)

Employeurs de 20 salariés et plus :

Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x 17162,60* / rémunération annuelle brute** – 1) * ou 17 162, 98 € si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures. ** hors certaines rémunérations spécifiques :

° hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Les temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche ne doivent pas avoir la nature de temps de travail effectif.

° hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%.

Les valeurs annuelles du Smic peuvent également être obtenues en cumulant les valeurs applicables chaque mois. Vous multipliez le résultat obtenu par la rémunération brute annuelle de votre salarié. Vous obtenez ainsi le montant de la réduction de cotisations. 

​Remplissage du bordereau URSSAF

Outre le fait que doivent être indiqués le nombre de salariés concernés par la régularisation, doivent être utilisées des lignes spécifiques comme suit : 

Extrait de la publication URSSAF

Comment remplir votre bordereau de cotisations Urssaf ?

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre bordereau de cotisations Urssaf.

° Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de la réduction « Fillon » fait apparaitre un supplément d'exonération, ce montant est à renseigner au moyen du code type CTP 671 « réduction Fillon ».

° Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de réduction « Fillon » fait apparaitre à l'inverse une révision à la baisse du montant des exonérations, le trop perçu est à renseigner au moyen du code type CTP 801 «régularisation réduction Fillon ».

° Pour les entreprises dont la convention collective prévoit un calcul de la durée du travail par le biais d'heures d'équivalence, les CTP 580 « réduction Fillon majorée » et 570 « régularisation Fillon majorée » sont à utiliser en outre, respectivement en complément des CTP 671 ou 801.

​Référence

Extrait de la publication des services de l’URSSAF en date du 19/12/2013