Frais professionnels et avantages en nature 2014
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans un document d'information synthétique établi à la date du 30/12/13, et publié le 2 janvier 2014 sur le site de l’URSSAF, les nouvelles valeurs des avantages en nature et frais professionnels sont confirmées pour l’année 2014.
Avantage en nature repas
Nouvelle valeur à compter du 1er janvier 2014 :
| Catégories | Valeurs |
|---|---|
| Avantage en nature repas : 1 repas | 4,60 € |
| Avantage en nature repas : 2 repas | 9,20 € |
Extrait de la publication URSSAF :
Nourriture
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Montants exprimés en euros
Date d'effet
1 repas
2 repas
01.01.2014
4,60
9,20
Secteur HCR
Compte tenu de la nouvelle valeur du minimum garanti au 1er janvier 2014, l’avantage en nature repas dans se secteur est réévalué au 1er janvier 2014 comme suit :
| Nature de l’indemnité | Valeurs |
|---|---|
| Avantage en nature repas (par repas) HCR | 3,51 € |
Extrait de la publication URSSAF :
HCR: nouveau montant de l'avantage en nature repas
31/12/2013
Hôtels-cafés-restaurants : Nouveau montant de l’avantage en nature repas
Au 1er janvier 2014, le montant de l’avantage en nature « repas » pour les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants est porté à 3,51 € (pour un repas) et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié
Le cas particulier des dirigeants de société
Sont concernés :
- Les gérants minoritaires de SARL ou SELARL ;
- Les présidents ou directeurs général de SA ou de SELAFA ;
- Les présidents ou dirigeants de SAS.
L’évaluation des avantages en nature repas doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si :
- Les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail ;
- Et qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte ;
- Et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.
Avantage en nature logement
A compter du 1er janvier 2014, les valeurs retenues pour le chiffrage de l’avantage en nature logement sont les suivantes :
Méthode de l’évaluation forfaitaire
Rappelons que le principe du chiffrage forfaitaire est le suivant :
- Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Barème applicable à compter du 1er janvier 2014 (montants exprimés en euros) :
| Rémunération brute mensuelle | Inférieure à 1.564,50 | De | De | De | De | De | De | A |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avantage en nature pour une pièce | 66,70 | 77,90 | 88,90 | 99,90 | 122,30 | 144,40 | 166,60 | 188,90 |
| Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale | 35,60 | 50,00 | 66,70 | 83,30 | 105,50 | 127,70 | 155,40 | 177,80 |
Précisions importantes :
Les montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant :
- Soit d’un accord entre le salarié et son employeur ;
- Soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.
Option pour le chiffrage au réel
La publication de l’URSSAF rappelle que l’employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle.
Dans ce cas, les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Le cas particulier des dirigeants de société
Sont concernés :
- Les gérants minoritaires de SARL ou SELARL ;
- Les présidents ou directeurs général de SA ou de SELAFA ;
- Les présidents ou dirigeants de SAS.
L’évaluation des avantages en nature repas doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si :
- Les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail ;
- Et qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte ;
- Et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.
Extrait de la publication URSSAF :
Logement
Principe
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Montants exprimés en euros
Rémunération brute mensuelle
Inférieure à 1564,50
De
1564,50
à 1877,39De
1877,40
à
2190,29De
2190,30
à
2816,09De
2816,10
à
3441,89De
3441,90
à
4067,69De
4067,70
à
4693,49A
partir de
4693,50Avantage en nature pour une pièce
66,70€
77,90€
88,90€
99,90€
122,30€
144,40€
166,60€
188,90€
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale
35,60€
50,00€
66,70€
83,30€
105,50€
127,70€
155,40€
177,80€
Option
L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Bon à savoir :
Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant :
- soit d’un accord entre le salarié et son employeur ;
- soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.
Cas particulier des dirigeants de société :
Vous êtes gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président ou directeur général de SA ou de SELAFA, président ou dirigeant de SAS :
L’évaluation de vos avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si vous êtes titulaires d'un contrat de travail, que vous percevez à ce titre une rémunération distincte et que vous relevez du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC
Barèmes frais professionnels
Définition des frais professionnels
En préambule, les services de l’URSSAF rappellent que sont considérés comme étant des frais professionnels, les dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.
3 modalités d’indemnisation
L'employeur dispose de 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :
- Le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs) ;
- La déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7.600 € en matière sociale, soit l’application d’une DFS ;
- Le versement d'une allocation forfaitaire.
Indemnité restauration sur le lieu de travail
A compter du 1er janvier 2014, la limite d’exonération est fixée à :
| Nature de l'indemnité | Limite exonération en euros | |
|---|---|---|
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | ||
| Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) | 6,10 € | |
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
A compter du 1er janvier 2014, les limites d’exonérations sont les suivantes :
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en euros |
|---|---|
| Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement | |
| Salarié contraint de prendre son repas au restaurant | 17,90 € |
| Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) | 8,70 € |
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Doivent être appliquées les limites d’exonérations suivantes :
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en euros | |
|---|---|---|
| Indemnités de grand déplacement (métropole) | ||
| Par repas : | ||
| Pour les 3 premiers mois | 17,90 € | |
| Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois | 15,20 € | |
| Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 12,60 € | |
| Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne : | ||
| Pour les 3 premiers mois | 64,10 € | |
| Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois | 54,50 € | |
| Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 44,90 € | |
| Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : autres départements de la métropole | ||
| Pour les 3 premiers mois | 47,60 € | |
| Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 40,50 € | |
| Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 33,30 € | |
Frais engagés par un dans le cadre d'une mobilité professionnelle
Le barème suivant doit être appliqué à compter du 1er janvier 2014 :
| Mobilité professionnelle | |
|---|---|
| Nature de l'indemnité | Limite forfait pour 2014 |
| Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois | 71,30 € |
| Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1.427,40 € |
| Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et ne peut excéder | 118,90 € 1.784,10 € |
| Frais de déménagement | Dépenses réelles |
| Mobilité internationale | Dépenses réelles |
| Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre | Dépenses réelles |
Extrait de la publication URSSAF :
31/12/2013
Barèmes frais professionnels : Janvier 2014
Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.
L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :
- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
- le versement d'une allocation forfaitaire.
L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.
L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.
Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible s’ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.
Nature de l'indemnité
Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)
6,10 €
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
17,90 €
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)
8,70 €
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
- pour les trois premiers mois
17,90 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
15,20 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
12,60 €
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis
et du Val-de-Marne :- pour les trois premiers mois
64,10 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
54,50 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
44,90 €
Autres départements de la métropole :
- pour les trois premiers mois
47,60 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
40,50 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
33,30 €
Frais liés à la mobilité professionnelle
Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.
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Seuil d’exonération de la contribution patronale aux titres restaurant
A compter du 1er janvier 2014, et compte tenu du relèvement de 0,8 % de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2014, la participation patronale maximale est désormais de 5,33 €, pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2014.
| Nature de l’indemnité | Valeur |
|---|---|
| Participation patronale maximum sur tickets restaurant (plafond exonération) | 5,33 € |
Extrait de la publication URSSAF :
Titres-restaurant : seuil d'exonération
31/12/2013
Titres-restaurant : seuil d’exonération
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites : - être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, - ne pas excéder 5,33 euros en 2014. En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale). En cas
de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale. En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.
Références
Extrait des documents d'informations synthétiques établis par les services de l’URSSAF à la date du 30/12/13