L’administration confirme le barème 2014 de la taxe sur les salaires

La direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) communique en date du 2 janvier 2014, et confirme le nouveau barème de la taxe sur les salaires pour 2014.

Sont également confirmés plusieurs changements concernant l’abattement et la décote. 

​Employeurs concernés : rappel

L’administration confirme que la taxe sur les salaires est due par l'employeur qui :

• Est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou le lieu de son activité, et
• N'est pas assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou l'est seulement sur au moins 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Sont notamment assujettis :

• Certaines professions libérales ;
• Les propriétaires fonciers ;
• Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
• Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
• Les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;
• Les organismes sans but lucratif ;
• Les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA ;
• Les syndicats de copropriétaires ;
• Les centres techniques industriels ;
• Les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés. 

​Employeurs non soumis : rappel

Ne sont pas soumis à la taxe :

• Les employeurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple) ;
• Les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. 

Extrait de la publication

Employeurs concernés

La taxe sur les salaires est due par l'employeur qui :

est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou le lieu de son activité, et

n'est pas assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou l'est seulement sur au moins 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Sont notamment assujettis :

certaines professions libérales,

les propriétaires fonciers,

les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,

les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens,

les établissements bancaires, financiers, d'assurances,

les organismes sans but lucratif,

les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA,

les syndicats de copropriétaires,

les centres techniques industriels,

les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2013, qui est calculée sur les rémunérations versées en 2012, s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2012, ou s'il a été soumis à TVA sur 8 % du chiffre d'affaires réalisé en 2011.

Les rémunérations sont imposables, qu'elles soient payées par l'employeur français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l'étranger.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple), ainsi que les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel, ne sont pas soumis à la taxe. 

​Assiette de la taxe : rappel

Depuis l’année dernière l’assiette de la taxe a été modifiée. 

Ainsi la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG/CRDS, sans bénéficier pour autant de l’abattement de 1,75%.

Précisons que :

• Les contributions versées aux fonds d'assurance-formation ne sont pas soumises à la taxe ;
• Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées en totalité dans les entreprises employant jusqu'à 10 salariés, dans les autres entreprises, la partie égale à 11 % du Smic n'est pas soumise à la taxe.  

Extrait de la publication

Comment calculer la taxe

Assiette

La taxe sur les salaires est basée sur l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, cotisations salariales, intéressement, participation et plan d'épargne…

Les contributions versées aux fonds d'assurance-formation ne sont pas soumises à la taxe.

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées en totalité dans les entreprises employant jusqu'à 10 salariés. Dans les autres entreprises, la partie égale à 11 % du Smic n'est pas soumise à la taxe.

Extrait de la LFSS 2013 (article 13)

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

​Les barèmes 2014

Barème annuel 

Le barème annuel suivant est confirmé par l’administration : 

Extrait de la publication

Taux

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles versées.

Taux de la taxe sur les salaires en fonction du salaire brut annuel (au 1er janvier 2014)
Salaire brut annuel pour chaque salarié	Type de taux	Taux
Jusqu'à 7 664 €	Taux normal	4,25 %
Entre 7 665 et 15 306 €	1er taux majoré	8,50 %
Entre 15 307 € et 151 200 €	2e taux majoré	13,60 %
À partir de 151 201 €	3e taux majoré	20 %

Par exemple, pour un salaire brut annuel de 60 000 €, la taxe est calculée en fonction de 3 taux différents (normal, 1er majoré et 2e majoré) pour chaque tranche, selon la formule suivante (arrondie à l'euro le plus proche) :

[7 664 x 4,25 %] + [(15 306 - 7 665) x 8,50 %] + [(60 000 - 15 307) x 13,60 %] = 326 + 649 + 6 079 = 7 054 €

Barème trimestriel 

Selon nos calculs, le barème applicable en 2014 est le suivant : 

Barème mensuel 

Selon nos calculs, le barème applicable en 2014 est le suivant : 

​Abattement pour les associations

Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité) comptant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.000 € (cet abattement était fixé auparavant à 6.002€).

Rappelons que cette augmentation de l’abattement fait suite à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2012. 

Extrait de la publication

Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés voient l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros.

Service-public.fr - Taxe sur les salaires : augmentation de l’abattement pour certaines associations

​Franchise

Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur au seuil de 1.200 €, aucune taxe n’est due.

​Décote

Principe de fonctionnement :

• Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée;
• Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.

LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 30/12/2012

​Déclaration et paiement de la taxe pour 2014

L’administration confirme la périodicité de la déclaration comme suit, en rappelant que le rythme est déterminé en fonction de la valeur de la taxe payée en année N-1.

Extrait de la publication

Comment déclarer et payer la taxe

Les rythmes de déclaration et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.

Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente
Montant de taxe dû l'année N-1	Périodicité de la déclaration	Date-limite de la déclaration pour l'année N	Comment et quand déclarer
Entre 840 et 3 999 €	Annuelle	15 janvier de l'année N+1	Déclaration annuelle n° 2502
Entre 4 000 et 10 000 €	Trimestrielle	Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé	3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)
À partir de 10 001 €	Mensuelle	Dans les 15 jours suivant le mois écoulé	11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

Les employeurs qui déclarent en ligne via leur compte fiscal peuvent également payer la taxe sur le service de télépaiement.

Les entreprises qui réalisent plus de 230 000 € de chiffre d'affaires hors taxe doivent obligatoirement déclarer la taxe en ligne.

De plus, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de payer cette taxe en ligne (télérèglement).

​Télépaiement de la taxe

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), la taxe due au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015 sera payée par télérèglement obligatoirement.

Extrait de la publication

Attention : concernant la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 (pour la taxe payée en 2016), les paiements de la taxe devront être obligatoirement effectués par télérèglement.

​Référence

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), mise à jour du 2 janvier 2014