Le net imposable au 31 décembre 2013

Depuis la publication au JO du 30 décembre 2013 de la loi de finances pour 2014, beaucoup d’entreprises doivent entreprendre des régularisations, afin de déterminer le réel net imposable des salariés au 31 décembre 2013.

En effet, les cotisations patronales de prévoyance, au titre des régimes frais de santé, sont désormais imposables.

Le souci est que ce régime fiscal s’applique à toutes les rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2013, soit avec un effet « rétroactif ». Nous vous proposons un exemple concret et chiffré à ce sujet.

​Fiscalisation des contributions employeurs au titre de la prévoyance : rappels utiles

L’article 4 de la loi confirme la fiscalisation des contributions patronales dues au titre du régime frais de santé. 

Plus précisément, il est confirmé que les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. » 

Nouveau régime des contributions patronales de prévoyance 

La publication de la loi conduit ainsi aux 3 régimes fiscaux qui suivent : 

  

Nouveau seuil pour le traitement des cotisations excédentaires 

Le traitement des cotisations excédentaires de prévoyance est modifié en ce qui concerne le régime fiscal, les cotisations employeurs frais de santé ne sont plus prises en compte car fiscalisées, et les seuils modifiés comme suit :

Seuil avant la loi	Seuils modifiés
7% du PASS plus 3% du salaire annuel ; Somme plafonnée à hauteur de 3% de 8 fois le PASS.	5% du PASS plus 2 % du salaire annuel ; Somme plafonnée à hauteur de 2% de 8 fois le PASS.

​Exemple chiffré: présentation du contexte

Supposons un salarié cadre exerçant à temps plein, sur la base de la durée légale et présent durant toute l’année 2013.

Sa rémunération brute est estimée être de 50.000 €.

Régime de prévoyance 

Dans cette entreprise est en vigueur un régime de prévoyance, collective et obligatoire, pour laquelle les taux de cotisations suivants sont en vigueur : 

Libellés cotisations	Part salariale	Part patronale
Prévoyance sur tranche A	2%	4%
Prévoyance sur tranche B	3%	6%
Prévoyance (frais de santé) sur tranche A	1%	2%
Prévoyance (frais de santé) sur tranche B	1,50%	3%

Calcul des cotisations 

Compte tenu du fait que le salarié exerce à temps plein, les tranches A et B applicables pour ce salarié en 2013 sont les suivantes : 

Tranches	Valeurs
Tranche A	37.032 €
Tranche B	12.968 €

De ce fait, les cotisations appelées en 2013 sont les suivantes : 

Libellés cotisations	Cotisations  salariales	Charges patronales
Prévoyance sur tranche A	740,64 €	1.481,28 €
Prévoyance sur tranche B	389,04 €	778,08 €
Prévoyance (frais de santé) sur tranche A	370,32 €	740,64 €
Prévoyance (frais de santé) sur tranche B	194,52 €	389,04 €
TOTAL	1.694,52 €	3.389,04 €

  

​Sommes à ajouter au net imposable

Selon le nouveau régime 

Doivent être ajoutées au net imposable du salarié :

• L’ensemble des charges patronales au titre de la prévoyance frais de santé ;
• Les cotisations excédentaires au titre de la prévoyance. 

Le total des charges patronales, frais de santé, directement ajouté au net imposable du salarié est de : 1.129,68 € (740,64€+389,04€). 

Pour déterminer les cotisations excédentaires, l’entreprise doit appliquer le nouveau seuil d’exonération fiscale, à savoir 5% du PASS plus 2 % du salaire annuel avec un plafonnement à hauteur de 2% de 8 fois le PASS. 

Les calculs sont donc :

1. Détermination du seuil : (5%*37.032€) + (2%*50.000 €)= 2.851,60 € ;
2. Plafonnement du seuil à 2%*(8*37.032€)= 5.925,12 €, le seuil précédent s’applique ;
3. Total  cotisations concernées : 1.694,52 € (totalité des cotisations salariales) + 2.259,36 € (charges patronales hors régime frais de santé)= 3.953,88 € ;
4. Sont réputées constituer des cotisations excédentaires : 3.953,88 € - 2.851,60 € (point 3 moins point 1)= 1.102,28 €.

Doit donc être ajoutée au net imposable du salarié, la somme de 2.231,96 € (1.129,68 €+ 1.102,28 €).

Pour information, le traitement selon l’ancien régime 

Avant la publication de la loi de finances pour 2014, seul le traitement des cotisations excédentaires prévoyance était envisageable, avec l’application des anciens seuils. 

A titre d’information, pour la même situation nous aurions eu le traitement suivant : 

Détermination des cotisations excédentaires, l’entreprise applique (dans l’ancien régime) le seuil d’exonération fiscale suivant :

7% du PASS plus 3% du salaire annuel avec un plafonnement à hauteur de 3% de 8 fois le PASS. 

Les calculs sont donc :

1. Détermination du seuil : (7%*37.032€) + (3%*50.000 €)= 4.092,24 € ;
2. Plafonnement du seuil à 3%*(8*37.032€)= 8.887,68€, le seuil précédent s’applique ;
3. Total cotisations concernées : 1.694,52 € (totalité des cotisations salariales) + 3.389,04 € (totalité des charges patronales)= 5.083,56 € ;
4. Sont réputées constituer des cotisations excédentaires : 5.083,56 € - 4.092,24 € (point 3 moins point 1)= 991,32 €. 

Doit donc être ajoutée au net imposable du salarié, la somme de 991,32 €. 

Comparatif 

Au terme de nos calculs nous obtenons donc les résultats suivants : 

Libellés	Somme à ajouter au net imposable
Selon le nouveau régime (loi de Finances pour 2014)	2.231,96 €
Selon l’ancien régime avant la loi de Finances pour 2014	991,32 €
Soit un différentiel de :	1.240,64 €

  

​Référence

LOI no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JO du 30/12/2013