Les nouveaux taux de cotisations des auto-entrepreneurs sont connus pour 2014
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La publication du décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 au JO du 31/12 confirme les nouveaux taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2014.
Le présent article vous propose de découvrir les nouvelles conditions en vigueur au 1er janvier 2014.
Seuils chiffre d’affaires
De nouveaux seuils sont applicables à compter du 1er janvier 2014 comme suit :
| Activités | Nouveaux seuils en 2014 | Rappel des seuils en 2013 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). | 82.200 € | 81.500 € |
| Prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 32.900 € | 32.600 € |
Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année.
Taux cotisations sociales
D’importantes modifications sont apportées aux taux de cotisations sociales.
| Activités | Nouveaux taux en 2014 | Taux en vigueur en 2013 | Soit une augmentation de… |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 14,10% | 14,00% | 0,71% |
| Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 24,60% | 24,60% | Néant |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 24,60% | 24,60% | Néant |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 23,30% | 21,30% | 8,58 % |
Nota : le taux de cotisations pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV sera à nouveau modifié au 1er janvier 2015, passant cette fois de 23,30% à 25,20%.
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Les taux ne sont pas modifiés au 1er janvier 2014 et restent donc fixés comme suit :
| Activités | Taux CFP |
|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 0,10 % |
| Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 0,30 % |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 0,30 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 0,20% |
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales).
Taux de charges fiscales
Sous réserve d’un certain niveau de revenus, l’auto-entrepreneur peut (s’il le désire) opter pour un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour mémoire, l’accès au prélèvement fiscal est possible en 2014 si les revenus 2013 par part de quotient familiale sont inférieurs à (liste non exhaustive) :
- 26.420 € pour une personne seule ;
- 52.840 € pour un couple ;
- 79.260 € pour un couple avec 2 enfants.
| Activités | Versement libératoire impôt sur le revenu |
|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 1,00% |
| Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 1,70% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 2,20% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 2,20% |
Taux globaux
Dans l’hypothèse d’une option pour le prélèvement libératoire, les taux globaux (incluant la CFP) sont désormais les suivants au 1er janvier 2014 :
| Activités | Taux globaux |
|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 15,20% |
| Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 26,60% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 27,10% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 25,70% |
Cotisations auto-entrepreneurs (bénéficiaires ACCRE)
Si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, le cumul de l’exonération et du régime micro-social simplifié se traduit par l’application de taux spécifiques. Les taux sont appliqués de façon progressive en tenant compte de 3 périodes définies comme suit :
- 1ère période : Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité ;
- 2ème période : les 4 trimestres suivants ;
- 3ème période : les 4 trimestres suivants.
| Activités | 1ère période | 2ème période | 3ème période | Organisme de retraite |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 3,60% | 7,10% | 10,60% | RSI |
| Prestations de service (BIC) | 6,20% | 12,30% | 18,50 % | |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 6,20% | 12,30% | 18,50 % | |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 5,90% | 11,70% | 17,50% | CIPAV |
| Il convient d’ajouter aux différents taux :
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Références
Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013, Journal officiel du 31 décembre 2013